FabienK
En tant que médecin libéral, ai-je le droit de créer une société type SAS dont l'objet serait la création d'une entreprise innovante dans la e-santé proposant une plateforme de coordination entre médecins, tout en gardant mon activité libérale ?
Cher Docteur,
Pour répondre à votre question, il n’y a pas d’interdiction de principe de créer une SAS pour une activité accessoire à la vôtre, mais à condition de respecter vos obligations déontologiques.
Le code de déontologie exige que le médecin conserve son indépendance professionnelle (art. 5, article R.4127-5 du code de la santé publique). La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce et tous procédés directs ou indirects de publicité sont interdits (art. 19, article R.4127-19 du code de la santé publique).
Surtout, « un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux » (art. 26, article R.4127-26 du code de la santé publique).
Cela signifie que :
cette activité doit rester accessoire et ne pas prendre le pas sur votre activité médicale (en termes de rémunération);
vous ne devez pas vous servir de votre titre de médecin à des fins commerciales, et ne pas vous mettre en avant (interdiction de tout procédé laudatif) ;
cette activité doit correspondre à un réel service fourni aux patients ou à des confrères, mais ne doit pas vous servir à vous attirer de la patientèle.
Pour répondre à votre question, il n’y a pas d’interdiction de principe de créer une SAS pour une activité accessoire à la vôtre, mais à condition de respecter vos obligations déontologiques.
Le code de déontologie exige que le médecin conserve son indépendance professionnelle (art. 5, article R.4127-5 du code de la santé publique). La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce et tous procédés directs ou indirects de publicité sont interdits (art. 19, article R.4127-19 du code de la santé publique).
Surtout, « un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux » (art. 26, article R.4127-26 du code de la santé publique).
Cela signifie que :
cette activité doit rester accessoire et ne pas prendre le pas sur votre activité médicale (en termes de rémunération);
vous ne devez pas vous servir de votre titre de médecin à des fins commerciales, et ne pas vous mettre en avant (interdiction de tout procédé laudatif) ;
cette activité doit correspondre à un réel service fourni aux patients ou à des confrères, mais ne doit pas vous servir à vous attirer de la patientèle.
Je vous joints quelques décisions qui montrent à quel point l’appréciation diffère selon la finalité, les circonstances et la manière dont l’activité est pratiquée.
Sachez garder tact et mesure en toutes circonstances.
Enfin et surtout, il est impératif d’informer votre ordre de votre projet. Je vous conseille même de lui adresser statuts et projet pour avis.
Très bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Instagram: @m.geneste
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