Le Droit & Vous

Puis-je liquider mes 208 jours de RTT juste avant de prendre ma retraite de PH ?

Publié le 09/03/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

maya

Bonjour cher Maître,
Je suis PH à temps plein en fin de carrière.
Je prévois de partir en retraite à mes 67 ans soit le 1er octobre 2023.
Mais auparavant, je souhaite liquider mes RTT que j'ai cumulés durant toutes ces années et dont le solde est de 208 j, soit 1 année complète puis enchaîner sur ma retraite.
Au plan légal, est-ce possible ?
Le PH a-t-il ce droit de partir sur plusieurs mois avant sa retraite officielle ?
La DRH pourrait s'opposer à ce départ anticiper mais néanmoins légal ?

Merci pour votre réponse,
Bien Cordialement.

Cher Docteur,

Vous pouvez utiliser votre compte-épargne temps sous forme de congés jusqu’à votre départ à la retraite.

Suivant l'Article R6152-807 du Code de la santé publique:

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service.

Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.

Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr