MARIELLE
Question déjà posée bien évidemment, mais je souhaite connaître la marche à suivre en cas de demande de dossier médical de mon côté. Je scanne tous les documents pour, d'une part, les garder dans mon ordinateur et, d'autre part, les remettre sur clé USB au patient qui le donnera à son nouveau médecin, puis toutes les traces "papier" sont redonnées de la main à la main au patient, car je n'en ai plus le besoin. Tout est enregistré sur l'ordi : est-ce correct ? Aussi, que faire des clichés radiographiques de nos patients décédés : j'entends par là des anciennes radios classiques et non les CD ? Notamment en EHPAD ? Merci.
Cher Docteur,
Vous procédez correctement s’agissant de la conservation de vos dossiers. Je vous invite néanmoins, lorsque vous remettez un dossier à un patient, à lui faire signer un document attestant de cette remise. Cela pourrait, le cas échéant, vous éviter des ennuis en cas de perte d’une copie informatique..
S’agissant de la durée de conservation des données de santé, celle-ci est régie par l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : elle est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou du professionnels de santé.
Enfin, en cas de litige, les données ne pourront être effacées qu’après le règlement définitif du dossier.
La décision d'élimination (des données) est prise par le directeur de l'établissement, après avis du médecin responsable de l'information médicale, et subordonnée au visa de l'administration des archives qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.
La durée de conservation pour les clichés d’imagerie est la même que pour le reste des données médicales, ces clichés faisant partie du dossier médical aux sens de l’article R. 1112-2 du CSP.
Le délai de conservation est donc pour ce motif, le même que pour n’importe quel patient.
Très bien à vous
Vous procédez correctement s’agissant de la conservation de vos dossiers. Je vous invite néanmoins, lorsque vous remettez un dossier à un patient, à lui faire signer un document attestant de cette remise. Cela pourrait, le cas échéant, vous éviter des ennuis en cas de perte d’une copie informatique..
S’agissant de la durée de conservation des données de santé, celle-ci est régie par l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : elle est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou du professionnels de santé.
Enfin, en cas de litige, les données ne pourront être effacées qu’après le règlement définitif du dossier.
La décision d'élimination (des données) est prise par le directeur de l'établissement, après avis du médecin responsable de l'information médicale, et subordonnée au visa de l'administration des archives qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.
La durée de conservation pour les clichés d’imagerie est la même que pour le reste des données médicales, ces clichés faisant partie du dossier médical aux sens de l’article R. 1112-2 du CSP.
Les pratiques sont cependant variables : certains services versent aux archives la totalité des examens d’imagerie effectués durant l’hospitalisation, d’autres effectuent un tri pour ne conserver dans le dossier du patient que les images considérées comme les plus significatives et détruisant les autres, les derniers, enfin, choisissent de ne conserver que les comptes-rendus et de confier les images au patient, en se déchargeant sur lui de la responsabilité de leur éventuelle conservation.
S’agissant des patients décédés, ses héritiers ne peuvent prétendre se voir remettre son dossier. Cela d'autant moins que le secret professionnel demeure après le décès du patient : il est alors indispensable et prudent que le médecin préserve, vis-à-vis de la famille et des proches, les secrets les plus intimes du patient décédé et tout élément diagnostique susceptible de nuire à sa mémoire.
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, les ayants droit d'une personne décédée ont toutefois accès aux informations qui leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (article L. 1110-4 du CSP modifié par la loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002).
Peut-être jugerez vous utile, sous votre responsabilité, d’effectuer un tri …
Très bien à vous
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