Ludovic
Bonjour Maitre ! Qu'elles sont les sanctions et de quelle instance peuvent-elles émaner (Conseil de l'Ordre ? tribunal ? administratif ? pénal ? Etc.) si en retraite on est incapable de fournir le dossier médical d'un ancien patient qui le demande ? Pendant combien de temps le risque court-il ?
Cher Docteur,
Même si, contrairement à ce qui existe pour les établissements de santé, il n’y a pas de disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin, le Conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Même si, contrairement à ce qui existe pour les établissements de santé, il n’y a pas de disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin, le Conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Ce délai est donc conseillé surtout pour permettre de se constituer des preuves en cas de litige qui engage la responsabilité du médecin.
Toutefois, il existe indépendamment un droit du patient à la communication de son dossier médical, mais celui-ci n’est encadré par aucun délai.
Tout dépend de la raison qui pousse le patient à réclamer son dossier. Selon la gravité, vous risquez une sanction disciplinaire, mais c’est davantage un problème de preuve en cas de litige engageant votre responsabilité que le problème se pose pour vous. La sanction étant d’autant plus importante que vous ne pourriez pas apporter la preuve contraire vous incriminant.
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