Quento
Bonjour maître. Un patient transféré d’un EHPAD à un autre est décédé 10 jours après son départ. Une nièce réclame son dossier médical (pas de protection juridique pour le résident). Quelles sont les modalités de restitution du dossier sans trahir le secret médical ?
Cher Docteur,
Seuls les héritiers du défunt et son conjoint ont droit à la communication du dossier médical du patient décédé.
Il convient donc que ce soit un tel héritier et/ou conjoint qui en fasse la demande. Après vérification de cette qualité, le dossier médical doit lui être communiqué.
Une nièce n'y a pas droit.
Très bien à vous
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