Le Droit & Vous

Salariée sous le statut d’assimilée fonctionnaire dans un établissement à caractère administratif (EPA), ai-je droit à des indemnités de départ à la retraite ?

Publié le 13/04/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Pimareve

Bonjour, médecin salariée depuis plus de 15 ans de la fonction publique d’Etat sous le statut d’assimilée fonctionnaire dans un EPA de 250 agents, ai-je droit à des indemnités de départ en retraite ?
D’avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Cher Docteur,

En qualité d'agents non-titulaire d’un service administratif, vous relevez du statut des agents publics et ne bénéficiez pas directement des droits et garanties prévues par le statut général de la fonction publique, ni de ceux reconnus par le Code du travail aux salariés du secteur privé, et notamment pas des indemnités de départ à la retraite.

Votre statut particulier n’est toutefois pas exclusif de dispositions conventionnelles ou d’usages spécifiques, en fonction des secteurs d’activités.

Pour cette raison, je vous recommande de vous rapprocher de votre employeur (par LRAR), afin d’obtenir la convention collective et le règlement général régissant votre situation particulière, et notamment les règles applicables en matière de préavis et d’indemnités éventuelles de départ à la retraite.

NB: depuis janvier 2020 vous pouvez demander une rupture conventionnelle et bénéficier d'indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (sous certaines conditions et notamment d'être en CDI et avoir moins de 62 ans)

Très bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr