Un médecin travaillant déjà dans une société d'exercice libéral peut-il proposer ses services à une entreprise privée ?

Cher Docteur,

S'agissant d'une SEL, son associé ne peut cumuler cette forme d'exercice avec un exercice à titre individuel quel qu'il soit*. Pour reste, je ne puis vous répondre précisément sans connaitre l'activité de l'entreprise en question, mais un tel partenariat se heurtera sans conteste au respect du principe de libre choix du médecin par le patient, et au sacro saint principe d'indépendance professionnelle du médecin.

Un contrat de travail serait envisageable, mais dans ce cas, ce n'est pas le médecin qui facture mais la structure employeur. Or, seules les entités exclusivement citées à l’article 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale peuvent salarier un médecin et facturer les soins réalisés par celui-ci à l'assurance maladie, à savoir : un autre professionnel de santé libéral, les maisons de santé, les centres de santé, les établissements de santé ou les établissements sociaux et médico‑sociaux, et à compter du 31 décembre 2023, les sociétés commerciales de téléconsultation. Encore une fois donc, je ne peux vous répondre sans connaitre l'activité de l'entreprise en question.

Bien à vous
Maud Geneste
Avocat 
1 rue Saint Firmin 
34000 Montpellier 

*Article R4113-3 d Code de la santé publique:

"Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples...l".

Par un arrêt en date du 3 septembre 2007 (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2007, 295344), le Conseil d’Etat est venu préciser que cette interdiction de cumul avec l'exercice à titre individuel ne s’entend pas exclusivement de l'exercice à titre libéral, mais recouvre également l'exercice salarié.