sanderling
Bonjour maître. Je fais l'objet d'une plainte au Conseil de l'Ordre de la part d'un patient à qui j'ai facturé un dépassement autorisé (DA) prévu par la convention et plafonné à 55€. Le montant de la consultation était donc de 55€ au lieu des 46,70€ du psychiatre secteur 1. Le patient se plaint de ne pas avoir été prévenu avant la consultation du montant des honoraires. Il se plaint de ne pas avoir vu d'affiche dans la salle d'attente indiquant les honoraires pratiqués (il n'y en avait pas effectivement). Il fait remarquer que le site Ameli n'indique, pour ce qui me concerne, que secteur 1 et le tarif de 46,7€ Qu'est-ce que je risque ? J'ai donc reçu une lettre du Conseil de l'Ordre me demandant mes observations. Dans mon courrier de réponse, j'ai joint deux certificats produits par le patient, que j'avais scannés avec son accord. Y a-t-il un risque au regard du secret médical à produire ces documents dans le cadre de ma défense ? Bien sûr, j'organise ma défense mais j'aimerais avoir votre avis. Cordialement.
Cher Docteur,
Suivant l'Article L1111-3 du Code de la santé publique:
"Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Cette information est gratuite ».
Cette information est gratuite ».
Suivant l'Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, vous devez afficher de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais les montants des honoraires que vous pratiquez ainsi que la base de remboursement.
L’arrêté du 30 mai 2018 liste toutes les obligations en terme d’information, et je vous invite à le consulter car il précise les formulations à employer.
Dans votre cas, si à l’issue de la tentative de conciliation, la plainte est maintenue, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins sera dans l’obligation de la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance, laquelle pourra prononcer une sanction disciplinaire, qui tenant l’absence de récidive et le montant en jeu, devrait se résumer à un avertissement, voire un blâme.
Les autres sanctions sont prévues aux articles L1111-3-5 du Code de la Santé publique et L141-1 du Code de la consommation : les professionnels ou établissements de santé peuvent être condamnés au paiement d’une amende allant jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Par ailleurs en cas de non-respect des dispositions relatives aux informations écrites préalables*, aux termes de l’article L162-1-14-1 du Code de la Sécurité sociale, le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie peut prononcer une pénalité financière forfaitaire ou proportionnelle, voire, en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales. Ces sanctions peuvent faire l’objet d’un affichage et être rendues publiques, en cas de récidive.
*(Vous n'êtes tenu de remettre au patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, que dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros (Article 7 de l'Arrêté du 30 mai 2018). Attention, la détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures).
S’agissant des certificats établis par le patient et de la possibilité de les produire, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la nature des informations qu’ils contiennent.
Espérant avoir répondu à vos interrogations
Bien à vous
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