fougeres
Bonjour Maître et merci de vos avis,
Je ne parviens pas à trouver une règlementation à cette question : un Cerfa arrêt maladie ou bon de transport (sur papier formulaire ou informatisé) peut-il être prérempli par une secrétaire avant signature par le médecin prescripteur ?
Je ne parviens pas à trouver une règlementation à cette question : un Cerfa arrêt maladie ou bon de transport (sur papier formulaire ou informatisé) peut-il être prérempli par une secrétaire avant signature par le médecin prescripteur ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous pouvez signer un formulaire prérempli en ligne par votre secrétaire. Votre signature emporte présomption de vérification du contenu, de validation, et d'engagement de votre responsabilité.
Bien à vous.
Oui, vous pouvez signer un formulaire prérempli en ligne par votre secrétaire. Votre signature emporte présomption de vérification du contenu, de validation, et d'engagement de votre responsabilité.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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