Arrêt maladie : pas de voyage sans autorisation, rappelle la Cour de cassation

Le salarié en arrêt maladie doit respecter un certain nombre de règles du code de la sécurité sociale, comme le fait d'être présent à son domicile à certains horaires de la journée. Une autre de ces règles, moins connue, est l'interdiction de quitter la zone de compétence de sa caisse d'assurance maladie sans autorisation préalable de celle-ci. C'est ce qu'a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mai dernier, que le « Quotidien » a pu consulter.

Dans cet arrêt, la Cour était amenée à statuer sur le cas d'un salarié, à qui sa caisse primaire d'assurance-maladie, dans la Meuse, a refusé de verser des indemnités journalières pendant une semaine. Le salarié s'était rendu hors de la circonscription de la caisse, dans les Vosges, sans autorisation préalable et alors qu'il était en arrêt de travail.

La bonne foi ne compte pas

Le travailleur a alors saisi une juridiction de sécurité sociale, qui lui a donné raison et a condamné la caisse à lui verser les indemnités journalières pour la période en question. Les juges ont retenu que le salarié s'était rendu « en parfaite bonne foi » dans le département voisin pour les fêtes de Pâques, et que s'il avait souhaité frauder, « il n'aurait pas envoyé de courrier à la caisse primaire d'assurance maladie pour l'avertir de son départ ».

Or, en statuant ainsi la juridiction de la sécurité sociale n'a pas respecté les dispositions du code de la sécurité sociale, estime la Cour de cassation, qui a annulé ce jugement. La justice n'a donc pas tenu compte de la bonne foi du patient, « circonstance sans valeur » dans le cas présent, ni de son cas particulier. Il devra donc rembourser les indemnités journalières perçues.