Complémentaires santé : la résiliation à tout moment, c'est possible

À compter du 1^er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur contrat de complémentaire santé, sans frais et sans pénalité, après un an de souscription. En clair, dès lors qu'un contrat de mutuelle ou assurance santé a plus d'un an, il n'est plus nécessaire d'attendre sa date d'échéance (c'est un contrat tacitement reconductible) pour pouvoir y mettre fin.

Ce droit ne concerne que les contrats couvrant les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) et ceux couvrant les mêmes risques mais comportant d’autres garanties énumérées limitativement (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).

Dès lors que le contrat souscrit comporte d'autres garanties qui ne figurent pas dans la liste comme une assurance dommages aux biens, cette faculté de résiliation à tout moment n'est pas possible. Pour limiter les démarches, la loi prévoit que les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation. Ce nouveau droit s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date.