Médecine libérale : majoration pour soins non programmés et première consultation ALD applicables dès ce lundi

Si le règlement arbitral demeure par définition une convention a minima, le gouvernement a souhaité que deux mesures en faveur de l'accès aux soins soient applicables sans délai. Comme prévu, une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (Uncam) a été publiée au « Journal officiel » dimanche qui officialise la majoration pour soins non programmés (SNP) et la nouvelle consultation initiale d'inscription d'un médecin traitant pour un patient en ALD (IMT).

La première était à l'origine une des mesures de la mission flash de François Braun sur les urgences de l'été dernier. Proposition consensuelle pendant les négociations conventionnelles inabouties, elle a été logiquement reprise dans le règlement arbitral écrit par Annick Morel. Concrètement, ce supplément « Soins non programmés » (SNP)  de 15 euros s'applique pour la prise en charge par un médecin (non médecin traitant) d'un patient adressé par le médecin régulateur du Service d'accès aux soins (SAS) pour une prise en charge dans les 48 heures (hors des horaires de la PDS-A).

20 SNP par semaine au maximum

Le nombre de SNP reste néanmoins toujours plafonné à 20 par semaine. La majoration ne s'applique pas aux psychiatres qui disposent d'un mécanisme propre. De plus, elle ne se cumule ni avec la majoration de coordination du généraliste dans le cadre des soins non urgents, ni avec les autres majorations dédiées aux soins urgents (y compris la MU) ou à la PDSA, ni avec les consultations complexes et très complexes du champ des soins non programmés, ni avec les consultations de soins non programmés réalisées pour les patients de la patientèle médecin traitant.

La seconde nouvelle cotation s'inscrit dans le cadre d'un plan de l'Assurance-maladie visant à fournir avant l'été un médecin traitant à tous les patients en ALD qui en sont dépourvus. Il est désormais possible de coter l'IMT lorsque le médecin est déclaré médecin traitant d'un patient relevant d'une affection longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur. Par définition, cette consultation initiale n'est facturable qu'une seule fois par patient et elle doit l'être au tarif opposable. À noter que cette consultation complexe ne se cumule ni avec MPC, la majoration du médecin spécialiste de 2 euros, ni toute autre majoration de coordination conventionnelle.

« Mépris pour la médecine libérale »

Dans un communiqué publié ce lundi, la FMF a établi un parallèle entre le montant de la SNP qui porte ainsi les consultations imprévues réalisées dans ce cadre à 40 euros (25+15), et la rémunération des urgences hospitalières renvoyant un patient à la médecine de ville qui se chiffre… à 60 euros. « Quelle est la logique de payer l’absence de prise en charge d’un patient et plus cher que sa réelle prise en charge, pointe le syndicat de la Dr Corinne Le Sauder. Cela montre bien l’absurdité d'un tel décret (celui sur les urgences, NDLR) avec la mise de millions sur la table pour ne pas soigner et confirme le mépris pour la médecine libérale ».

L'UFML fait savoir de son côté qu'elle a été le seul syndicat à voter défavorablement lorsque ces deux mesures ont été présentées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations (Chap). Un choix présenté comme « évident » étant donné que l'UFML est « opposée à la convention proposée par la Cnam et à ce règlement arbitral » et demande « de réelles négociations dans de plus brefs délais ». « Nous rappelons que ce n’est pas en proposant 1,50 euro et des mesures comme celles-ci, que nous allons éviter l’effondrement de l’édifice, devenu baroque, de notre système de santé, sous le poids de sa complexité, d’empilement de mesurettes, de revalorisations sous contraintes et d’humiliation des acteurs qui le soutienne pourtant à bout de bras depuis trop longtemps », déplore le syndicat du Dr Jérôme Marty.