Moins de saisines santé en 2011

CRÉE EN JUIN 2011 à l’initiative du précédent gouvernement, le Défenseur des droits a fusionné les services de la Halde, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et du médiateur de la République. Sur l’année 2011, 2 831 requêtes ont été traitées par le Pôle santé et sécurité des soins (P3S) du Défenseur des droits (contre 4 659 en 2010). Les réclamations liées à des accidents d’origine médicale ou chirurgicale (actes de prescription, de diagnostic ou de soins) restent les plus fréquentes (50 % des requêtes). Si les réclamations relatives à une erreur médicale ou un retard de diagnostic s’avèrent de plus en plus importantes, celles mettant en cause des produits de santé (sang, dérivés sanguins…) ont sensiblement reculé. Les dossiers concernant la sécurité des personnes et la protection des personnes vulnérables (maltraitance, violence, emprise mentale…) représentent 22 % des requêtes. « Ces dossiers sont en augmentation et concernent les enfants, les personnes âgées, les handicapés et les détenus », souligne le rapport. En matière de prise en charge des personnes vulnérables, « les médiations mises en œuvre par le Pôle santé ont permis de constater que la grande majorité des directions d’établissements de santé ont répondu efficacement aux doléances des familles », constate le Défenseur des droits. Les actions de formation ciblées sur la lutte contre la maltraitance ou la promotion de la bientraitance - déjà proposées aux personnels soignants - devraient être étendues à l’ensemble des acteurs du dispositif de soins (direction, administratif, agents hospitaliers, personnels de ménage extérieur…), suggère le rapport. D’autres motifs de réclamation touchent au non-respect des droits des patients (14 %), avec notamment des difficultés persistantes au niveau de l’application de la réglementation sur l’accès direct au dossier médical par les professionnels. Les problèmes de déontologie des professionnels (9 %) constituent également un volume important de saisines. À noter que 5 % des demandes concernent des professionnels confrontés à des situations qualifiées de « complexes et sensibles ».

Plus de requêtes enfants.

S’agissant du pôle dédié à la défense des enfants, le rapport fait état d’une hausse des dossiers de réclamation traités (2272, + 4,7 %) et reçus (1495, + 19,6 %). Le premier motif de saisine concerne les difficultés de maintien des liens parents/enfants en cas de séparation des parents (30 % des réclamations), devant les difficultés rencontrées par les mineurs étrangers isolés ou non (13 %).Viennent ensuite la contestation de mesures éducatives, les difficultés avec l’école, les maltraitances sexuelles ou non, les difficultés d’ordre social ayant un impact sur les enfants. Dans le domaine de la santé des enfants, le rapport constate que « les lacunes de la prise en charge pédopsychiatrique, particulièrement dans les départements d’Outre-mer, constituaient un problème de fond récurrent ». Enfin, en ce qui concerne la « lutte contre les discriminations », le bilan 2011 indique que « l’état de santé (des personnes âgées notamment) et le handicap sont encore trop souvent à l’origine de situations de discrimination », que ce soit en matière d’accès au logement, à la propriété, à l’emploi ou en matière d’accès aux loisirs ou à l’éducation.