Voilà qui ne va pas contribuer à réconcilier la médecine libérale avec les pouvoirs publics. Le député des Vosges Christophe Naegelen (Union des démocrates européens, centristes et indépendants) a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (PPL) qui vise à instaurer une participation « obligatoire » à la permanence des soins (PDS) « pour les établissements de santé privés et les spécialistes qui y travaillent ».
Cet engagement obligatoire des praticiens des cliniques dans la PDS permettrait de « soulager les efforts des médecins généralistes libéraux » qui assurent « traditionnellement et principalement » ces gardes, mais aussi les hôpitaux publics, peut-on lire dans l'exposé des motifs. « La PDS n’est aujourd’hui pas complètement assurée dans tous nos territoires, le droit à l’accès aux soins se détériore à grande vitesse et des mesures d’urgence doivent être prises », justifie le parlementaire auteur de cette très courte proposition de loi.
Mission de service public
Le député centrist fait valoir que la permanence des soins est « considérée par notre droit en vigueur comme une mission de service public », consistant à répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 h à 8 h, le samedi à partir de midi ainsi que les dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h.
Pourtant, se désole Christophe Naegelen, les patients « rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver un médecin la nuit par exemple, ou encore un spécialiste. Il est donc nécessaire que les établissements privés s’investissent davantage pour participer à cette mission de service public afin que les efforts soient répartis plus justement, pour assurer un accès aux soins aux habitants de tout notre territoire. » Un rééquilibrage également défendu de longue date par la Fédération hospitalière de France (FHF). Et le député de mentionner le renoncement aux soins, les reports de soins, voire le risque de complications médicales ou de saturation des urgences à cause d'une PDS mal organisée aujourd'hui sur le territoire.
La proposition de loi prévoit que les modalités d'application, notamment la rémunération des praticiens concernés, soient fixées ultérieurement par décret – la charge pour la Sécurité sociale étant compensée à due concurrence par une taxe sur les alcools.
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