Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi du 20 juillet 2011, les sages publient un rapport très critique à l’égard des services de santé interentreprises, qui pourrait entraver la réforme de la médecine du travail entrée en application le 1er juillet 2012.
Première salve d’accusations, les services ne parviennent pas à remplir leur double mission : la surveillance de la santé des salariés, et surtout, le conseil et la prévention. « Aucun des services que la Cour a contrôlés n’est en mesure d’assurer l’ensemble des examens médicaux réglementaires qui lui incombent et notamment pas la visite périodique », écrivent les sages, qui plaident pour une révision de l’obligation de la visite d’embauche. Les équipes pluridisciplinaires manquent de moyens et les 6 500 médecins du travail, de temps. Ils atteindraient rarement l’objectif fixé d’un tiers de temps consacré au conseil et à l’action dans le milieu du travail. Les petites entreprises et leurs salariés en souffrent le plus.
La Cour dénonce ensuite la faiblesse des pouvoirs de l’État, alors qu’il est, avec l’employeur, l’un des piliers du système français de santé au travail. Les moyens qu’il y consacre sont « réduits » : moins de 10 agents au niveau central et une quarantaine de médecins inspecteurs régionaux en local. La faible attractivité des rémunérations et carrières (de 59 000 euros au recrutement à 76 000 euros bruts annuels après 15 ans), conduit à des vacances de postes, 40 % au 1er janvier 2012. La politique d’agrément des services, associations loi 1901, est un autre talon d’Achille, puisqu’un refus d’agrément ne peut pas empêcher un service de tourner.
Les sages mettent en garde contre les nouvelles modalités de gouvernance, via le conseil d’administration paritaire (employeurs-salariés). En l’absence de vie associative, le système est « hybride » et n’assure pas la représentation des salariés. La Cour prévoit enfin la révision de modes de financement avec les partenaires sociaux, que la loi de 2011 n’aborde pas, mais rend nécessaire.
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