Abattements d’impôt des départements et régions d’outre-mer

Pour en bénéficier des déductions ou réductions d'impôt spécifiques à l'Outre-mer, le critère retenu par l’administration fiscale est votre lieu d’imposition qui doit être situé dans un DROM en date du 31 décembre. Vous devez donc avoir réalisé avant cette date-clé toutes les formalités de votre changement de résidence fiscale. Du moins si cela est possible, ce qui est toujours le cas chez le célibataire.

Quel niveau de réduction pour chaque DROM ?

Si votre domicile fiscal est déclaré dans un DROM au 31 décembre de l’année d’imposition, vous bénéficiez en tant que résident français sur votre impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), en plus des dispositions métropolitaines habituelles, d’un abattement d’impôt dû de : ● - 40 % en Guyane et à Mayotte, plafonné à 4 050 € ; ● - 30 % en Guadeloupe, îles de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Martinique et Réunion, plafonné à 2 450 €. Contrairement aux réductions d’impôt classiques, l’abattement DROM s’applique dans le calcul de l’impôt brut dû après le plafonnement des effets du quotient familial et ne l’annule donc jamais. Soit juste avant de considérer la décote, puis les (vraies) réductions d’impôt. Voici à présent plusieurs situations permettant de capter cet avantage.

De la métropole vers un DROM

En cas de transfert de votre domicile fiscal en cours d’année de la métropole vers un DROM s’étendant au moins jusqu’au 31 décembre, l’abattement s’applique sur la totalité de l’impôt de l’année considérée : soit celui généré par vos revenus perçus sur place aussi bien que celui généré par vos revenus et bénéfices précédemment perçus en métropole. Notre avis - Il s’agit d’une situation très avantageuse en cas de forte activité métropolitaine ayant précédé le transfert. Exemple : après votre internat, vous allez remplacer en DROM pendant quelques mois à partir du 1er novembre, ou vous vous y installez.

D’un DROM vers la métropole

En cas de transfert de votre domicile fiscal en cours d’année d’un DROM vers la métropole, l’abattement ne s’applique que sur l’impôt afférent aux seuls revenus perçus ou bénéfices réalisés pendant la période de domiciliation dans le DROM*. Exemple : vous êtes salarié à l’hôpital de Cayenne (Guyane) jusqu’au 30 avril de l’année N et résident fiscal déclaré en DROM au moins depuis le 31 décembre de l’année N-1, puis vous regagnez la métropole début mai de l’année N pour y effectuer des remplacements.

L’acte-clé : matérialiser un changement d’adresse fiscale

En cas de non-transfert de domiciliation fiscale avant le 31 décembre de la métropole vers un DROM, vous restez imposé normalement au taux métropolitain, y compris sur les bénéfices et revenus salariaux réalisés ou perçus dans les DROM. Hormis l’exception d’un foyer fiscal complexe (conjoint et enfants restés en métropole, par exemple), c’est trop souvent le résultat d’une erreur de gestion par méconnaissance du sujet, ou par passivité. Or, les conséquences financières sont de passer à côté, outre de l’abattement d’impôt, d’importantes réductions de cotisations sociales. Sans parler du fait que l’abattement d’impôt n’entre pas le cadre du plafonnement global dit des niches fiscales concernant les investissements en outre-mer (y compris en loi Pinel) et des souscriptions au capital de Sofica.

Et en cas de non-transfert de domiciliation fiscale en cours d’année d’un DROM vers un autre DROM, c’est le taux du département de domiciliation au 31 décembre de l’année d’imposition qui s’applique à l’ensemble de l’année considérée. À vous alors de juger de votre empressement à acter votre changement d’adresse fiscale si vous passez, par exemple, de Mayotte à La Réunion.

TVA et taxe sur les salaires en DROM

La TVA ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte. Tandis qu’en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, elle s’applique à des taux bien inférieurs et à des conditions d’exonération bien plus attractives qu’en métropole. Quant à la taxe sur les salaires en DROM, ses taux étant très largement inférieurs à ceux de la métropole, la plupart des employeurs médicaux d’outre-mer profitent de son exonération totale.

Et à l’étranger ?

Beaucoup de confusion règne sur les ex-TOM (territoires d’Outre-Mer) et les COM (collectivités). Ainsi L’Ordre National des Médecins français indique de façon ambiguë sur son site (rubrique « Trouver un médecin/Choisir une localisation ») que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et les TOM (sans plus de détails) font partie des régions de France ! Ce qui induit en erreur sur la notion légale de domicile fiscal. Notre conseil : que nos lecteurs incrédules ne s’appuient surtout pas sur ce genre de présentation erronée pour se déterminer quant à leurs obligations fiscales et sociales.

En effet, d’un point de vue fiscal et social, les îles de la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie (qui sont des POM : pays d’Outre-Mer), les îles de Wallis-et-Futuna, de Saint Barthélémy et de Saint Martin, ainsi que l’île de Saint-Pierre et Miquelon (qui sont des COM : collectivités) ne sont pas des départements français : ce sont des territoires ou collectivités situés à l’étranger et la législation fiscale française ne leur est pas applicable. Particularités administratives de Saint Barthélémy et de Saint Martin : seules certaines dispositions françaises de défiscalisation spécifiques, en termes d’investissements, y sont applicables. Quant à la seule moitié française de l’île de Saint Martin, elle est administrativement située en Europe ultrapériphérique, tout comme nos DROM.

Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com

Exergue : La domiciliation fiscale au 31 décembre est la date qui compte pour bénéficier d'un abattement