La crise sanitaire et la diminution du nombre de médecins libéraux pourraient entraîner en 2021 une augmentation des cas de licenciements économiques. Or ceux-ci ne sont pas simples à gérer, leur déroulement dépendant largement de décisions des salariés licenciés. Explications.
Dans quels cas l'utiliser ?
Les médecins peuvent se trouver confrontés à l’obligation de procéder à un licenciement économique dans un certain nombre de situations :
- La cessation de l’activité, notamment lors d’un départ en retraite ou en cas d’arrêt de l’activité libérale
- Le transfert de l’activité, dans le cas par exemple d’un changement de ville,
- La cession du cabinet, sachant qu’il incombe au repreneur de procéder au licenciement s’il le souhaite,
- La diminution du nombre des associés d’un groupement. C’est une situation que l’on trouve de plus en plus fréquemment dans les sociétés civiles de moyens.
- Le souhait de remplacer une secrétaire par un secrétariat téléphonique,
- Le refus par le salarié de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail (comme les horaires ou le lieu de travail),
- Des difficultés économiques, causées notamment par la maladie du praticien ou par la crise sanitaire actuelle, se traduisant par une diminution « significative » des recettes ou du bénéfice pendant au moins un trimestre.
On voit que les occasions d’avoir recours au licenciement sont de plus en plus fréquentes.
Quelle procédure suivre ?
Une fois que vous avez pris la décision de procéder à un licenciement économique, vous devez respecter une procédure très précise.
Il vous faut tout d’abord convoquer votre salarié à un « entretien préalable ». La convocation peut être envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. L’entretien préalable ne peut avoir lieu que cinq jours ouvrables après la réception du recommandé ou de la remise en main propre.
Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par un autre membre du personnel ou une personne appartenant à l’unité économique et sociale dont relève le cabinet. Pendant l’entretien, l’employeur explique pourquoi il envisage de procéder à un licenciement économique et il écoute les réponses du salarié.
Si vous maintenez votre position, vous devez alors envoyer au salarié une lettre de licenciement. L’envoi doit obligatoirement être fait en recommandé avec avis de réception. La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les motifs précis justifiant le licenciement ainsi que la date de la rupture du contrat de travail.
À la fin de ce contrat, vous devrez remettre au salarié différents documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation de Pôle Emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle une obligation ?
Une des particularités du licenciement économique, c’est la possibilité pour le salarié licencié, s’il a plus d’un an d’ancienneté, de signer un « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP), ayant pour objectif de favoriser sa reconversion, notamment par des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique.
Vous devez obligatoirement proposer le CSP à votre salarié lors de l’entretien préalable. Pour cela, il faut vous procurer sur le site www.pole-emploi.fr le dossier que vous devrez lui remettre. Attention, si vous ne donnez pas le dossier au salarié, la sanction est lourde puisque vous devrez verser à Pôle Emploi deux mois de salaires…
Votre salarié aura alors un délai de réflexion de vingt et un jours pour accepter ou refuser le CSP. S’il refuse le bénéfice du contrat, la procédure de licenciement se poursuit normalement. À cet effet, il est prudent d’envoyer dès que possible une lettre de licenciement à titre conservatoire, sans attendre la fin du délai de réflexion.
S’il accepte le CSP, son contrat de travail est automatiquement rompu au bout des vingt et un jours de réflexion. Dans cette situation, il ne touche pas l’indemnité de préavis mais vous devrez verser à Pôle Emploi l’équivalent de deux mois de salaires majorés des charges sociales.
On voit qu’en cas de cessation d’activité, ces règles compliquent sérieusement le déroulement des derniers mois d’exercice. Si votre salarié a droit à deux mois de préavis et s’il refuse le CSP, son contrat de travail se termine environ neuf semaines après l’entretien préalable. S’il accepte le CSP, son contrat prend fin trois semaines après cet entretien. Vous vous retrouvez donc sans salarié pendant un mois et demi, alors que vous devrez verser à Pôle Emploi deux mois de salaire et les charges !
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