Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné vendredi 6 novembre la « fermeture définitive » de deux sites internet qui proposaient d'obtenir des arrêts maladie sans respecter les règles de la télémédecine, ni de la protection des données de santé.
Les sociétés mères des sites arretmaladie.fr et docteursecu.fr, basées respectivement à Hambourg (Allemagne) et à Marseille, avaient été assignées en référé début janvier par l'Assurance maladie et l'Ordre des médecins.
Consultations « erratiques » et « superficielles », prescriptions « complaisantes », médecins « soumis à un impératif de rentabilité », personnels de santé étrangers « pas autorisés à exercer en France », stockage des données « auprès d'hébergeurs non certifiés »…
Le tribunal a constaté de nombreux « troubles manifestement illicites » et « graves », justifiant la « fermeture définitive » des deux sites « dans un délai de 24 heures (...) puis sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ».
Satisfaction de la Cnam
Leurs maisons mères ont en outre été condamnées à verser des sommes pour un montant cumulé de 24 500 euros à l'Assurance maladie, à l'Ordre des médecins, ainsi qu'à la Sécu agricole (MSA) et à la Mutualité française (FNMF), qui s'étaient jointes à leur action.
La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) s'est dite « satisfaite de cette décision qui protège l'intérêt des assurés sociaux et la santé publique », dans une déclaration transmise à l'AFP.
Pour la Cnam, ce jugement « vient reconnaître la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade ».
AFP
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