Loi bioéthique : l'ouverture de la PMA à nouveau limitée en commission au Sénat

Le projet de loi bioéthique est de retour au Sénat. Il sera débattu en séance publique à compter du 2 février. L'examen en commission a, lui, déjà débuté. Mardi, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi a adopté en deuxième lecture, le texte et sa mesure phare, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais avec des restrictions.

Il y a un an, le projet de loi bioéthique avait été adopté de justesse en première lecture, par le Sénat, après un premier passage devant les députés à l'automne 2019. La chambre haute avait notamment cadré la mesure emblématique du texte, l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, en limitant le remboursement par la Sécurité sociale à la procréation médicalement assistée à « caractère médical ». La majorité sénatoriale de droite avait largement voté contre ce texte, adopté grâce aux voix de la gauche. Seuls 25 sénateurs LR et 11 centristes s'étaient prononcés pour. L’Assemblée nationale avait ensuite adopté une seconde fois le texte le 1er août dernier, lequel avait gommé l'essentiel des modifications apportées par le Sénat.

Les restrictions pour l'accès des couples hétérosexuels également maintenues

À l'initiative de la corapporteure (LR) Muriel Jourda, opposée à l'extension de la PMA, les sénateurs ont réintroduit cette limitation mardi en commission. Ils ont aussi à nouveau maintenu, pour les couples hétérosexuels, le critère d'infertilité médicalement diagnostiqué ou la non-transmission d'une maladie d'une particulière gravité.

« C'est une position du moindre mal », a indiqué Muriel Jourda à l'AFP. Comme le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, la sénatrice a une nouvelle fois proposé la suppression pure et simple de l'article, qui n'a pas été retenue par la commission.

« L'équilibre » de la commission spéciale chargée d'examiner le texte n'a pas été sensiblement modifié depuis la première lecture, a-t-elle noté, malgré le renouvellement partiel du Sénat en septembre, qui a conforté la majorité de droite. La commission a conservé son président Alain Milon (LR), favorable à l'ouverture de la PMA, et les quatre mêmes rapporteurs : outre Mme Jourda, Corinne Imbert (LR), Olivier Henno (centriste) et Bernard Jomier (PS), médecin généraliste de formation.

Reste désormais à savoir quel sera l'impact de ce renouvellement d'une partie des sénateurs lors des votes en séance.

(Avec AFP)