Reste à charge zéro : les plafonds de remboursement de lunettes et prothèses fixés par décret

Un décret sur le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, est paru samedi au « Journal officiel ».

Ce décret fournit une liste de « certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires », pour lesquels sera garanti un accès sans reste à charge, moyennant le respect de tarifs plafonds.

Il détermine aussi les « règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme 100 % santé », autre nom du reste à charge zéro.

100 euros maximum de remboursement par monture

Par exemple, les tarifs plafonds des lunettes prises en charge à 100 % sont fixés « au maximum à 420 euros » pour des verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries. Ces tarifs plafonds peuvent atteindre 800 euros pour certains verres progressifs. « Dans tous les cas, la prise en charge d'une monture est limitée à 100 euros », peut-on lire. Le renouvellement des lunettes est limité à une paire tous les deux ans, sauf cas particuliers.

Pour les audioprothèses, le tarif maximum remboursé ira jusqu'à 1 700 euros par appareil, en 2021, pour une période de quatre ans.

Ce décret s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1^er janvier 2021 pour les mesures concernant les aides auditives.

Pour s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme est créé un « comité de suivi de la réforme », qui se substitue à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

En décembre, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait accusé certaines mutuelles de « saboter » la réforme. Elle avait rappelé aux complémentaires santé leurs engagements, en particulier celui de ne pas utiliser cette réforme pour justifier des hausses de leurs tarifs auprès de leurs assurés.