Cannabis : un rapport parlementaire préconise de sanctionner les usagers par une simple amende

Le rapport devait être présenté en commission des lois de l'Assemblée nationale mercredi mais, selon des éléments publiés dans la presse, le texte reprend une proposition gouvernementale visant à alléger les sanctions pour usage et détention de cannabis.

Amende forfaitaire de 150 à 200 euros

Après un mois d'auditions (du 6 septembre au 5 octobre), la mission parlementaire pilotée par Éric Poulliat, député LREM de Gironde, et Robin Reda, député LR de l'Essonne, préconise deux solutions : une « amende forfaitaire délictuelle » comprise entre 150 et 200 euros, assortie éventuellement de poursuites et une simple contravention. La loi actuelle prévoit une peine d'un an de prison maximum et 3 750 euros d'amende pour l'usage et le trafic de cannabis.

La première proposition, défendue par le député LREM, autorise la verbalisation du consommateur arrêté dans l'espace public. La drogue saisie devra ainsi être détruite, le nom de l'usager inscrit dans un fichier national, et en cas d'impayés, les huissiers seront chargés de recouvrer la dette. « L'amende forfaitaire permettra de mettre une amende mais aussi d'engager des poursuites judiciaires » contre les trafiquants, en gardant le volet pénal, a expliqué à l'AFP Éric Poulliat. Le député LREM défend cette mesure en soulignant qu'elle n'était ni une « banalisation » ni « un pas vers la dépénalisation » rappelant que si « le consommateur socialement intégré paiera son amende, celui pour lequel il y a une suspicion de trafic pourra être placé en garde à vue ».

Le député LR estime, pour sa part, que l'amende forfaitaire ne répond pas à l'objectif d'un assouplissement de la loi. « Cette procédure est encore trop lourde », indique-t-il. Il préconise une simple contravention, ce qui évite, selon lui, « le rapport conflictuel entre la police et la justice » sur l'appréciation du profil du consommateur verbalisé (simple usager ou trafiquant) et d'éventuelles « contestations d'amende ».

Ces premiers éléments du rapport reprenant une proposition de Macron reprise par Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, en mai dernier, ont déjà suscité de nombreuses réactions. L'ancien ministre de l'Intérieur et ancien premier ministre Manuel Valls, ex-PS devenu app. LREM, s'est déjà dit favorable à une amende forfaitaire délictuelle : « Cela reste répressif et cela permet surtout de désengorger les tribunaux », a-t-il expliqué.

Question sanitaire… impasse répressive

Du côté des associations, comme le CIRC, qui plaident pour une réforme radicale de la loi du 31 décembre 1970, l'heure est à la déception : « Malgré un contexte international en phase de "déprohibition", l’État français persiste en abandonnant au ministère de l’Intérieur et sa conception sécuritaire, une question résolument sanitaire, persistant à foncer dans l’impasse répressive », souligne le CIRC qui estime la légalisation inéluctable.

Réagissant sur France Info, le Pr Amine Benyamina, président de la Fédération française d'addictologie, a témoigné de la déception des acteurs de la prévention. « On pense que c'est un vrai gâchis, parce que la question du cannabis ne concerne pas seulement les forces de l'ordre et la police : c'est une question de société. Il y a un mouvement de changement du cadre légal en Europe, aux États-Unis, en Amérique latine. Le seul pays qui refuse d'ouvrir le débat, c'est la France ! », a-t-il martelé avant de poursuivre : « On est le pays qui consomme le plus de cannabis. On a l'arsenal le plus répressif et force est de constater que le système ne marche pas. »