Le gouvernement programme pour 2014 une redéfinition des contrats solidaires et responsables des complémentaires santé, qui bénéficient d’une fiscalité allégée. L’idée est d’utiliser ces contrats comme de véritables outils de régulation du système de santé. En pratique les règles de ces contrats responsables, jugées insuffisamment prescriptives aujourd’hui, seront durcies avec un niveau de couverture minimum (imposé notamment pour les postes à fort reste à charge) mais aussi un plafonnement des dépassements d’honoraires. A quel niveau ? Le gouvernement procédera par décret mais Marisol Touraine précise que ce plafond sera « en cohérence avec l’avenant 8 ». Dans les contrats responsables redéfinis, la CSMF souhaite déjà que le gouvernement donne la priorité à la prise en charge des dépassements des médecins signataires du nouveau contrat d’accès aux soins (8 000 signataires environ).
Par ailleurs, deux nouvelles étapes sont prévues dans la généralisation de la complémentaire : les étudiants précaires et isolés pourront accéder à la CMU-complémentaire ; et, pour les bénéficiaires de l’ACS, une offre simplifiée de contrats sera proposée grâce à la mise en concurrence des complémentaires santé.
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