Dons de gamètes des femmes et hommes n’ayant pas procréé : l’arrêté est paru

L’arrêté précisant la règle de répartition des gamètes entre ceux conservés pour le don et pour soi-même lorsque le donneur n’a pas procréé, signé le 24 décembre par le directeur général de la Santé Benoît Vallet, est paru dans le Journal officiel du 8 janvier.

Cet arrêté vient préciser le décret du 15 octobre 2015 qui ouvre la possibilité du don de gamètes à toutes les femmes (de 18 à 37 ans) et hommes (jusqu’à 45 ans), y compris sans enfant.

Ces derniers peuvent conserver pour eux-mêmes une partie de leurs gamètes en vue d’une éventuelle assistance médicale à la procréation, si à l’avenir ils se retrouvent dans une situation d’infertilité. Mais la finalité du don reste la priorité. « La répartition entre le don et la conservation pour soi dépend du nombre d’ovocytes matures recueillis : il peut ainsi arriver que la conservation à son bénéfice ne soit pas réalisable et la donneuse en est clairement informée », insiste le ministère de la Santé.

Au moins 5 ovocytes pour le don

La règle de répartition, définie sur proposition de l’Agence de la biomédecine, est la suivante :

– jusqu’à 5 ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes sont destinés au don et la conservation au bénéfice de la donneuse n’est alors pas réalisée ;

– de 6 à 10 ovocytes matures obtenus, au moins 5 ovocytes matures sont destinés au don ;

– au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié des ovocytes matures est dirigée vers le don.

Quant au don de spermatozoïdes, l’arrêté précise « qu’au-delà de 3 recueils de sperme, un recueil peut être proposé en vue de la conservation au bénéfice du donneur n’ayant pas procréé si celui-ci le souhaite ».

Les gamètes conservés portent un identifiant propre au donneur, qui reçoit aussi un dossier nominatif spécifique et un compte rendu.

Les donneurs n’ayant pas procréé doivent être informés des conditions de cette conservation et de la règle de répartition ainsi que de la nécessité de répondre aux relances annuelles du centre où les gamètes sont conservés. Ils doivent être avertis que l’autoconservation ne leur garantit pas le succès d’une éventuelle AMP.