Une lacune dans le droit

Dans une décision portant sur une loi de 1898, réécrite en 1946, le Conseil constitutionnel a relevé une lacune du droit des accidents du travail : même en cas de faute inexcusable, la loi écarte certains préjudices de toute indemnisation. « Or, dans un tel cas de faute inexcusable et en l’absence de tout régime légal d’indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d’en demander réparation à l’employeur », relève le Conseil. Pourraient ainsi être indemnisés, ce qui n’est pas le cas actuellement, tous les frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle, comme l’aménagement du logement ou de la voiture, les frais médicaux non remboursés, l’intervention de tierce personne, etc. Il n’est pas nécessaire d’abolir la loi, selon le Conseil, mais il formule une « réserve » sur l’application d’un article du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il en indique l’interprétation, celle-ci devant désormais s’appliquer à toutes les affaires non jugées définitivement. L’association de défense des accidentés de la vie (FNATH) se félicite de cet arrêt qu’elle qualifie d’« historique » et appelle les parlementaires « à présenter une proposition de loi qui pose définitivement le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable, fidèle à l’arrêt du Conseil constitutionnel ».