La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a validé ce 4 mai la nouvelle directive UE du 3 avril 2014 sur le tabac, et confirmé que l'uniformisation du paquet neutre, l'interdiction des cigarettes mentholées, et la réglementation spécifique des cigarettes électroniques étaient licites. Elle suit en cela l'avis de son avocat général, rendu en décembre 2015.
La CJUE rejette ainsi le recours de la Pologne qui, soutenue par la Roumanie, conteste l'interdiction des cigarettes mentholées. « La cour rappelle que le menthol, par son arôme agréable, vise à rendre les produits du tabac plus attrayants pour les consommateurs, et que la réduction de l'attractivité de ces produits peut contribuer à diminuer la prévalence du tabagisme », lit-on dans l'arrêt.
En outre, la Cour souligne que l'interdiction de l'arôme menthol prévient une évolution hétérogène des réglementations des États membres ; et que le législateur était dans son droit d'imposer de telles règles, car la législation polonaise en la matière n'est pas assez contraignante, malgré le relèvement de la limite d'âge pour les menthols et les avertissements sanitaires sur les paquets.
Paquet neutre licite
La CJUE rejette aussi le recours introduit par le cigarettier américain Philip Morris (soutenu par Japan Tobacco International et Imperial Brands) contre l'uniformisation de l'étiquetage et du conditionnement des produits du tabac. L'interdiction d'apposer de la promotion pour le tabac « est de nature à protéger les consommateurs contre les risques liés au tabagisme » lit-on. L'avertissement sanitaire doit rester lisible après l'ouverture du paquet. Constitué d'un message et d'une photographie en couleur, il doit recouvrir 65 % de la surface extérieure avant et arrière de chaque unité de conditionnement, selon la réglementation de l'UE.
Aux États membres, précise encore la Cour, est laissée la possibilité de maintenir ou instaurer de nouvelles exigences uniquement en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac « qui ne sont pas harmonisés par la directive ».
La ministre française de la Santé, Marisol Touraine, s'est réjouie de cette décision : « La justice européenne a validé l'introduction du paquet neutre, c'est une victoire contre le lobby et un grand jour pour la lutte contre le tabac », a-t-elle déclaré à sa sortie du Conseil des ministres à Paris.
20 mg/ml maximum de nicotine dans les cigarettes électroniques
Enfin, la Cour valide le régime spécial applicable aux cigarettes électroniques, notamment la teneur limite en nicotine de 20 grammes par millilitre, l'obligation de joindre un dépliant, l'interdiction particulière de la publicité et du parrainage, et des rapports annuels obligatoires. « En soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l'Union n'a pas enfreint le principe d'égalité de traitement », estime la Cour.
Dans un marché en pleine expansion, la réglementation sur les cigarettes électroniques participe à l'harmonisation du marché intérieur, est-il souligné dans l'arrêt, et obéit au principe de précaution.
Maintien des connaissances et des compétences
La certification périodique marque des points
Deux poids, deux mesures ? La fin des négos ravive les tensions entre spécialistes et généralistes
Déconventionnement : la colère enfle sur l’île de beauté
C’est quoi ta spé ? – Épisode 01
[VIDÉO] « La bobologie c’est super ! » : Mirana, interne en médecine générale, livre son expérience et ses conseils