La parole aux citoyens

• L’assistance médicale à la procréation (AMP)

L'accès aux techniques d'AMP est réservé aux couples stables et hétérosexuels, dont les partenaires sont vivants et en âge de procréer. Il est réservé aux stérilités médicalement avérées. Le débat porte sur l'opportunité d'ouvrir cet accès aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels. La question d'une utilisation d'embryons après le décès d'un conjoint est également posée. Dans leur rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte suggèrent de reconsidérer la notion de couple stable (deux ans de vie commune). Ils ne s’opposent pas non plus au transfert post-mortem, sous conditions. Quant à la question de la limite d’âge à l’AMP, ils estiment qu’elle relève des bonnes pratiques médicales et de l’appréciation au cas par cas.

• Les dons de gamètes

Le don de spermatozoïdes ou d'ovocytes est régi par deux grands principes : la gratuité et l'anonymat. C’est la pénurie de don d’ovocytes qui est à l’origine des principales interrogations. L’Agence de la biomédecine propose d’améliorer la prise en charge financière des frais liés au don et de lever la condition de procréation antérieure (condition propre à la France). Pour l’OPESCT, il convient toutefois de limiter à un ou deux le nombre de dons par femme. Concernant la levée de l’anonymat sur les dons, elle est souhaitée par les enfants nés d'un don de gamètes afin d’avoir accès à leurs origines comme ceux nés sous X. Quelle que soit la formule choisie (levée totale ou partielle de l’anonymat), les rapporteurs estiment nécessaire de prévoir que l’identification du donneur ou de la donneuse «  ne peut en aucun cas avoir une incidence sur la filiation de l’enfant issu du don  ». L’Agence de la biomédecine fait remarquer que dans la plupart des pays qui ont levé la règle de l’anonymat, on note une baisse générale des donneurs.

• La gestation pour autrui

La pratique des « mères porteuses » est interdite en France, mais près de 400 couples y auraient cependant recours chaque année, notamment pour des femmes n'ayant pas d'utérus. Un groupe de travail du Sénat a proposé sa légalisation très encadrée. En revanche, l'OPECST se prononce pour le maintien de l'interdiction, trouvant la pratique trop «  biologisante  ». Selon un récent sondage, 6 Français sur 10 seraient cependant favorables à la légalisation.

• Le diagnostic prénatal et préimplantatoire

Le diagnostic prénatal (DPN) concerne une série d'explorations pratiquées pendant la grossesse pour détecter une affection particulièrement grave. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) ne peut être réalisé que lorsqu'un couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable. Le débat porte notamment sur l'opportunité de recourir au DPI ou DPN pour les formes héréditaires de cancer. Un petit nombre de diagnostics de ce type ont déjà été réalisés (BRCA1). Pour l’Agence, les dispositions de la loi française sont, en l’espèce, «  cohérentes  ».

• La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Les projets de recherche qui ont déjà été autorisés, par dérogation, ont tous une «  finalité thérapeutique évidente  », souligne l’Agence de la biomédecine. Mais les chercheurs souhaitent la levée du moratoire pour donner plus de visibilité à leurs projets. L'OPECST estime que la loi devrait autoriser clairement les recherches, avec maintien d'un strict encadrement. L’Agence note, par ailleurs, que la révision de la loi pourrait être l’occasion de s’interroger «  sur l’interdiction de réimplanter tous les embryons soumis à quelconque recherche  » afin de pouvoir évaluer de nouvelles techniques en AMP. Plusieurs autres points peuvent être discutés, comme le statut de la technique du transfert nucléaire.

• Le prélèvement et le don d’organes

Le régime actuel du consentement au prélèvement (consentement présumé) a fait la «  preuve de son efficacité  » selon l’Agence. Mais certaines pistes de travail peuvent être lancées pour faire évoluer la place de la greffe : élargir le don d’organes entre vivants au-delà du cercle familial, par le «  don croisé  » notamment. Pour l’OPESCT, il conviendrait au contraire «  d’affirmer plus nettement le caractère exceptionnel de la pratique du don d’organes entre vifs, qui doit être un ultime recours  ».

* Parmi les rapports répertoriés sur le site et qui font le point sur l’application de la loi bioéthique, on trouve celui de l’Agence de la biomédecine et de l’OPESCT. Plusieurs autres travaux devraient s’y ajouter, dont celui du Conseil d’Etat. Le Comité national d’éthique (CCNE) doit également rendre plusieurs avis, sur la gestation pour autrui, les diagnostics prénatal et préimplantatoire, la recherche sur l’embryon.