Après sept mois de discussions, députés et sénateurs sont parvenus lundi 19 juillet à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur une proposition de loi relative à la santé au travail. Porté par les députées de la majorité Carole Grandjean (Meurthe-et-Moselle) et Charlotte Parmentier-Lecocq (Nord), le texte vise à renforcer la prévention dans ce secteur et lui redonner de l'attractivité.
Il est la traduction législative de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux. Son adoption définitive devrait intervenir jeudi 22 juillet à l'Assemblée nationale.
Focus sur la prévention
La prévention est au cœur des ambitions de cette proposition de loi. Les services de santé au travail (SST) deviennent ainsi des services de prévention et de santé au travail (SPST) et devront proposer une « offre socle » harmonisée au niveau national : campagnes de vaccination, de dépistage, de sensibilisation aux situations de handicap ou de la pratique sportive… Aussi, des « cellules de prévention de la désinsertion professionnelle » y seront créées, notamment pour mieux cibler et accompagner les actifs en situation de fragilité.
Un « passeport prévention » va être mis en place pour tous les salariés et les apprentis. Il recensera « l'ensemble des formations, certifications, habilitations effectuées, obtenues et dispensées en santé au travail » ainsi que le compte personnel de formation. Une visite médicale de mi-carrière professionnelle, à 45 ans, est également décidée ainsi qu'un « rendez-vous de liaison » pour préparer le retour du salarié après un long congé maladie.
La place du médecin renforcé
L'article 21 du texte consacre la création du rôle de « médecin praticien correspondant ». Concrètement, il s'agit d'un généraliste « disposant d'une formation en médecine du travail » qui aura pour rôle, en lien avec le médecin du travail, d'assurer le suivi des salariés. Pour ce faire, il devra signer avec le SPST un protocole de collaboration. La loi précise toutefois que cela ne sera possible « que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs ». Il appartiendra aux agences régionales de santé (ARS) de définir ces zones. « Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant », ajoute le texte. La formation nécessaire ainsi que le modèle des protocoles de collaboration seront précisés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Les quelque 5 000 médecins du travail de France ne sont pas en reste pour autant. L'article 22 prévoit que ceux-ci devront passer le tiers de leur temps en milieu de travail. Ils auront aussi accès au dossier médical partagé (DMP) de leurs patients sous réserve de leur « consentement exprès ». Enfin, « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans » dans trois régions volontaires, les médecins du travail seront autorisés à prescrire et renouveler un arrêt de travail ainsi qu'à prescrire des « soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi ». Plusieurs arrêtés viendront préciser cette disposition ainsi que les régions expérimentatrices.
Un « bel exemple » pour les syndicats
« Ces avancées pour préserver la santé des travailleurs français ont une portée sociale déterminante dans un contexte d'émergence de nouvelles formes d'emploi, de nouvelles modalités de travail ou encore de crise sanitaire », s'est félicitée la députée de Meurthe-et-Moselle Carole Grandjean.
De son côté, la CFE-CGC salue un « bel exemple » qui concrétise notamment « le focus sur la prévention primaire mis en avant par les partenaires sociaux ». Il reste du travail, précise toutefois la centrale syndicale qui attend de pied ferme l'ouverture des chantiers « non seulement sur les textes réglementaires annoncés pour en préciser la déclinaison, mais aussi sur les travaux à conduire, notamment sur les référentiels de l'offre de service des SPST ».
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