Le tiers payant généralisé (remanié) voté en commission cette nuit par les députés

Publié le 19/03/2015

C’est dans la nuit de mercredi à jeudi, à 3h30 du matin et après une bonne heure de débat, que le tiers payant généralisé a été voté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Mesure emblématique du projet de loi de santé mais qui cristallise la grogne médicale, le tiers payant sera généralisé par paliers successifs à tous les patients d’ici au 30 novembre 2017.

La présidente socialiste de la commission, Catherine Lemorton, s’est félicitée sur Twitter de ce vote, à quelques heures de la rencontre entre les professionnels et Manuel Valls, prévue ce jeudi.

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Concrètement, l’amendement présenté par le gouvernement entérine les premières modalités techniques, les modalités d’application et le calendrier du dispositif.

Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront appliquer volontairement le tiers payant aux patients en affection longue durée, pour les soins en relation avec l’ALD, et aux femmes enceintes. Le tiers payant devient un droit à partir du 31 décembre 2016 pour ces patients couverts à 100 % par l’assurance-maladie (dès lors qu’il en fait la demande, la dispense d’avance de frais devra nécessairement s’appliquer).

Dans un second temps, le dispositif devra pouvoir techniquement être déployé à tous les patients à partir du 1er janvier 2017 – toujours sur la base du volontariat, grâce à une solution commune entre les régimes obligatoire et complémentaire –, avant là encore de devenir un droit pour tous les Français à compter du 30 novembre 2017.

Flux unique de paiement

L’amendement donne quelques précisions sur l’aspect technique du dispositif. L’assurance-maladie et les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) devront transmettre au gouvernement un rapport présentant les solutions techniques permettant la mise en place pratique du dispositif « au plus tard le 31 octobre 2015 », précise l’amendement.

Ce rapport devra inclure « le déploiement d’une solution technique commune permettant d’adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement », confirmée ce mardi par Marisol Touraine.

Délais de paiement et pénalités précisés par décret

Le paiement de la part prise en charge par l’assurance-maladie sera garanti « dès lors que [le médecin] utilise la carte électronique de l’assuré », c’est-à-dire la carte Vitale. Il est également stipulé que des pénalités seront versées au médecin en cas de retard. En revanche, le délai maximum de paiement (que la ministre a fixé oralement à sept jours) et la nature de ces pénalités sont renvoyés à un futur décret.

Les délais de paiement de chaque caisse devront faire l’objet d’une publication périodique (à fixer par décret).

Les franchises devraient être « prélevée[s] sur le compte bancaire de l’assuré […] ou encore récupéré[es]» sur les prestations à venir, sans que l’amendement précise comment. Les modalités de recueil de l’autorisation de l’assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation sont également fixées par décret.

Anne Bayle-Iniguez