Expertises judiciaires : les PH réintégrés au sein des collaborateurs occasionnels du service public

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Publié le 03/05/2019

Expertises judiciaires
Crédit photo : Phanie

C'est une victoire pour les médecins concernés : le gouvernement a accepté de réintégrer les praticiens hospitaliers sollicités pour des expertises judiciaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP), publiée jeudi 2 mai au « Journal officiel ».

Environ 88 % des expertises psychiatriques sont le fait de praticiens hospitaliers, pour l'essentiel psychiatres, gériatres, mais aussi psychologues. Pour ces activités, ces professionnels « exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux » redeviennent, à la faveur de ce nouveau décret, salariés de la justice et par là même rattachés au régime général.

Depuis octobre 2018 et le vote d'un amendement du gouvernement à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, les praticiens ayant une activité occasionnelle d'expertise judiciaire (en sus de leur travail hospitalier) étaient exclus des COSP et du régime général de la Sécu et affiliés par effet mécanique au régime des indépendants.

Une affaire de charges

Plusieurs syndicats de praticiens hospitaliers étaient montés au front pour dénoncer une décision délétère pour l'attractivité du métier d'expert judiciaire – ce changement de régime entraînant une baisse de revenus en raison des charges supplémentaires (URSSAF, retraite), sans qu'aucune contrepartie financière n'ait été envisagée par le ministère de la Justice – leur ancien employeur – ou Bercy.

Certains syndicats avaient saisi le Conseil d'État qui, le 30 janvier, avait rendu un avis pressant le gouvernement de revenir sur sa décision dans les trois mois, sans quoi il s'exposait à une pénalité financière de 3 000 euros par jour.

Action praticiens hôpital (APH), Jeunes Médecins et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) se félicitent ce vendredi du retour des médecins hospitaliers experts judiciaires dans la liste des COSP, « résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d'experts, des syndicats de praticiens hospitaliers » et de la saisine du Conseil d'État.

La menace plane toujours...

Les syndicats ne baissent pas pour autant les armes. « Nous devons rester vigilants car le ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d'imposer un statut libéral à l'ensemble des experts », ce qui le dispenserait de verser les charges sociales inhérentes au salariat de ces collaborateurs occasionnels, notent les praticiens hospitaliers et les jeunes médecins.

Pour défendre la pratique de l'expertise médicale et psychiatrique, les organisations réclament une revalorisation des dépositions aux assises, chronophages, et la modification des critères et de l'accès aux expertises hors normes.