Accessibilité, à quelles normes doit répondre votre cabinet ?

Publié le 16/03/2018

Elle représente souvent un casse-tête et des investissements coûteux, répond à une réglementation jugée parfois excessive mais répond à forte attente des associations de patients : l’accessibilité est devenue un important paramètre à prendre en compte pour tout médecin candidat à l’installation.

Accessibilité
Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Réponse au vieillissement des populations et problématique des personnes en situation de handicap, la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances et son volet accessibilité est justifiée mais extrêmement problématique à mettre en application. Si tous les cabinets, hôpitaux, cliniques et regroupements de professionnels de santé devaient être rénovés, aménagés, restaurés ou construits selon ces règles depuis septembre 2015 selon l’agenda ministériel, la situation sur le terrain est loin d’être aussi claire.

Ce que prévoit la loi

Il s’agit d’assurer, selon le code de la construction, l’accès complet à l’établissement dit ERP, Établissement Recevant du Public. Art. R .111-19-2 : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. » Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides.

Autour de 60 % des ERP ne seraient pas aux normes et parmi eux de nombreux cabinets médicaux seraient dans le rouge. Qualifiés d’établissements recevant du public, ils doivent répondre pourtant aux besoins de toutes les personnes, ciblant l’aménagement de sept zones clés de l'accessibilité du bâti : l'entrée, l'accueil, la circulation (couloir), les cabines, les sanitaires, le parking, la signalétique.

Privilégier le neuf

Le candidat à l’installation ne peut ignorer la loi. Il est évident que l’adaptation et le suivi de ces normes dans du neuf est plus facile. L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction paru au Journal Officiel du 26 avril 2017 précise et définit les dispositions concernant le cheminement, le repérage, les dimensions des portes, les revêtements, les interrupteurs…

Cela signifie un accès au fauteuil roulant mais aussi des facilités normées, une sonnette à moins de 1,30 m de hauteur, des plans inclinés, des cheminements pour les malvoyants, la largeur des portes, des poignées « préhensibles » ou encore l’éclairage…

Ainsi les cabinets de groupe flambant neufs en périphérie des villes se multiplient avec des toilettes grandes tailles, des bureaux de secrétariat ou « banque d’accueil » tactiles, des interrupteurs automatiques et des places de parking en nombre. Ces installations se font au détriment des centres médicaux des vieilles villes.

Les mises aux normes

L’arrêté du 8 décembre 2014 définissant les normes d’accessibilité est en effet extrêmement contraignant et nombre de cabinets dans des locaux anciens ne peuvent répondre à ces contraintes d’aménagement : étage, marche, copropriété… L’impact sur le marché immobilier médical ou paramédical est indéniable : les reprises de cabinets dans les bâtiments anciens, souvent au cœur des ville, se font plus rares.

Les travaux et coûts engendrés sont trop importants, les tracas administratifs sont fastidieux. Il s'agit de rester réaliste, déclarait MG France en avril 2017 :« Si le médecin doit mettre en œuvre les mesures simples de nature à faciliter l'accès, il s'agit de mesures de bon sens ; On pense au contraste des issues, à l’éclairage au-dessus de la porte d’entrée, à la signalétique adaptée, aux escaliers sécurisés, au plan incliné sur trottoir, voire à l’ascenseur. Mais Il ne peut mettre en péril son outil professionnel en s'engageant dans des travaux coûteux, irréalistes dans un contexte de tarifs encadrés. »

Contournement

Des dérogations seraient possibles au regard d’impossibilité technique, de patrimoine architectural, de disproportion entre les améliorations et la viabilité du cabinet médical.

Mais la loi est sévère et le suivi implacable : les établissements recevant du public qui ne sont pas aux normes doivent déposer en mairie un agenda d’accessibilité appelé Ad’ Ap, lequel agenda détaille les travaux qui devront être effectués afin que ces bâtiments respectent les nouvelles normes, ainsi que le calendrier de ces travaux.

En revanche l’absence de dépôt d’agenda est puni d’une amende de 1500 euros.

Si le contrat est locatif, la loi ne précise pas qui, du propriétaire ou du locataire doit payer les travaux. C’est le bail qui engage la responsabilité du contractant.

Par contre à ce jour, un propriétaire ne peut louer son local à un nouveau locataire, soit un candidat à l’installation, s’il n’est pas conforme, sauf dérogation déjà accordée. Par contre la transmission du certificat d’accessibilité du lieu ou de la dérogation elle, est possible en cas de cession.