Les règles à respecter lorsque l'on s'installe

Théoriquement, un médecin généraliste a toute latitude pour ouvrir un cabinet libéral où bon lui semble sur le territoire national. Mais en pratique, s’installer implique le respect d’un certain nombre de conditions et de démarches administratives incontournables. Le Code de déontologie est en effet très clair quand il s’agit de droit à l’installation. Pas question en effet pour un médecin, de s’installer à proximité d’un confrère qu’il aurait remplacé et qu’il pourrait concurrencer. L’article 86 du Code de déontologie stipule qu’un « médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. À défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ». A cette contrainte peuvent s’ajouter les éléments contenus dans le contrat signé entre le médecin et son remplaçant. Ce contrat peut contenir des clauses précises tant géographiques qu’étendues dans le temps. C’est alors le Code civil qui prend le pas sur le Code de déontologie.

Les autres restrictions

Qu’il ait été remplaçant ou non, le candidat à l’installation ne sera pas autorisé à ouvrir un cabinet dans le même immeuble qu’un confrère déjà en place. Et ce à moins d’avoir conclu un accord avec le praticien concerné et d’avoir recueilli l’aval du Conseil national de l’Ordre. Impossible également de s’installer dans un local d’habitation sauf à transformer le logement en local commercial. Pour ce faire, une autorisation de la mairie (pour les communes de plus de 200 000 habitants) et celle de la copropriété seront nécessaires à la transformation en local professionnel. Installer son cabinet dans sa propre résidence implique également l’accord de son bailleur si on est locataire. Si le médecin est propriétaire de son logement et qu’il veut y ouvrir un cabinet médical, c’est à nouveau l’autorisation de la copropriété qui sera nécessaire une fois le logement transformé en local professionnel. À noter que certains règlements de copropriété interdisent tout simplement le développement d’une activité commerciale dans l’immeuble. S’il s’agit d’une maison individuelle située dans une commune de plus de 200 000 habitants, un cabinet médical ne peut être installé qu’après recueil de l’autorisation de la Mairie. Cette contrainte est également valable pour les départements de Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Enfin, en cas de cession d’un cabinet à un tiers exerçant la même profession, le cédant devra à son tour respecter une éventuelle clause de non-réinstallation limitée dans le temps et géographiquement définie.

Le respect des patients

Une fois écarté tout risque de concurrence avec un confrère et avoir respecté l’ensemble des contraintes et restrictions à l’installation, reste à s’assurer que l’on est « dans les clous » vis-à-vis des patients. L’article 71 du Code de déontologie rappelle au médecin qu’il doit « disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants ». À charge pour le praticien de ne pas exercer sa profession « dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées ». S’inscrire à l’Ordre des médecins, à l’URSSAF, à la CPAM, enregistrer son diplôme à l’ARS, souscrire une assurance en responsabilité professionnelle et s’enregistrer auprès d’une caisse de retraite font également partie des formalités obligatoires nécessaires au moment de l’installation. Et avant de visser votre plaque (25 cm x 30 cm maximum), il est suggéré de soumettre au conseil départemental le libellé que l’on souhaite y apposer.