S'installer en SCP, avantages et inconvénients

La Société civile professionnelle (SCP) est un statut juridique dédié aux professions libérales. Elle regroupe des professionnels d'un même métier. Ainsi un médecin ne peut s’associer avec un kinésithérapeute ou avec une infirmière au sein d’une SCP (mais des généralistes peuvent le faire avec des spécialistes). Par ailleurs, le cumul avec une autre activité libérale est interdit.

En pratique

Une SCP réunit au moins deux médecins et jusqu’à dix associés maximum. Cette société permet à ses membres de partager les recettes de leur activité. Avec ce statut sont mis en commun les moyens et la patientèle.

Les feuilles de soins sont au nom de la SCP et chaque associé y inscrit son patronyme. Les actes médicaux sont effectués au nom de la société. Les lettres, ordonnances et certificats rédigés par chaque associé sont établis sur du papier en-tête mentionnant la dénomination sociale de la société et portant le nom et la signature du médecin qui écrit.

Et pour les recettes, les impôts…

Toutes les recettes sont versées sur le compte conjoint de la SCP. C’est la société qui exerce la profession médicale au nom de ses membres. C’est donc elle qui encaisse les honoraires et paye les frais de fonctionnement. Les recettes sont alors partagées entre les membres associés selon les modalités qu’ils ont décidées.

Le régime fiscal applicable à la SCP est celui des bénéfices non commerciaux. Le résultat est déterminé au niveau de la société et imposé par la suite au nom de chaque associé. La SCP est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Les associés sont soumis à l’impôt pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.

Part de responsabilité

Le principal inconvénient de la SCP réside dans la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales. Dans les sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine de ses actes professionnels. La SCP est responsable avec lui des conséquences. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés peuvent donc être poursuivis jusqu'à l'apurement du passif.

De même si la responsabilité civile professionnelle (RCP) d'un membre de la SCP est engagée, chacun est responsable des autres associés en cas d’indemnités dues envers un patient. Étant dotées de la personnalité morale, les SCP sont soumises à l’obligation d’assurance en RCP en leur nom propre (en plus du contrat de chacun des associés).

Une SCP requiert enfin de remplir un certain nombre de formalités. La création de cette société reprend les démarches nécessaires pour la constitution d’une SCM (Société civile de moyens). Avant le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, les associés d'une SCP doivent d’abord solliciter l’inscription de leur société au tableau de l’Ordre.

Il existe enfin un dernier inconvénient, c’est la rigueur qu’il faut avoir pour accompagner correctement la société : qu'il s'agisse des formalités d'enregistrement, de l'organisation d'une assemblée générale ou de la délégation à un gestionnaire.