Internat : l'Isni lance un recours contre la quatrième année de médecine générale, le gouvernement au pied du mur

La mise en place dès cette rentrée de la quatrième année du DES de médecine générale a-t-elle du plomb dans l'aile ? Conseillée par Me Pierre-Philippe Sechi, avocat à la Cour, l’Intersyndicale nationale des internes (Isni) a en tout cas adressé le 4 octobre un « recours gracieux » au gouvernement, autrement dit une demande à la Première ministre et au ministre de la Santé de report de cette controversée réforme de la « 4A », arguments juridiques à l'appui. Réforme, souligne le syndicat d'internes, qui « a été imposée par le recours à l'article 49.3 de la Constitution », sans avoir consulté les premiers concernés et malgré leur mobilisation contre cet allongement précipité de l'internat fin 2022. L'Isni invite ainsi le gouvernement à « réviser » le contenu de cette réforme pour mieux l'adapter aux besoins des internes.

Rappelant d'abord le contenu du nouveau DES, le courrier note que l'arsenal réglementaire complet (décret d'application et arrêtés) « n’est toujours pas intervenu », alors même que la réforme de l’internat doit entrer en vigueur dès cette rentrée. Même si la nouvelle maquette a bien été publiée, la rémunération des internes lors de cette dernière année (jusqu'à 4 500 euros par mois selon François Braun), ainsi que les modalités pratiques d’organisation des stages demeurent inconnues, et ce neuf mois après l’adoption de la loi.

Plusieurs autres points majeurs restent flous comme le nombre de maîtres de stage des Universités (MSU) pouvant superviser un docteur junior en médecine générale, les modalités de leur participation à la permanence des soins ambulatoires (PDS-A) ou les conditions de réalisation par dérogation d'un stage en secteur hospitalier ou extra-hospitalier.

Ruptures d’égalité entre internes

De surcroît, « certaines dispositions prévues par la nouvelle maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale nous paraissent constituer une rupture d’égalité entre les étudiants et doivent être abrogées », écrivent les internes, les qualifiant « d’illégales ». Ainsi, « la poursuite du premier stage ambulatoire durant le semestre suivant (qui) se fera par reconduction après accord des deux parties », est vue comme « discriminatoire » par l’Isni, notamment pour tous les internes décalés dans leur cursus pour des raisons professionnelles ou personnelles (congé maternité par exemple).

Ces internes « décalés » bénéficieraient d’une « offre de choix de stage réduite » car, dans la pratique, « seuls les stages souffrant d’un mauvais encadrement ou ne s’intégrant pas dans le projet professionnel des internes ne seront pas reconduits », écrivent-ils. La médecine générale est la seule des 43 spécialités avec un stage reconductible, constate l'Isni, qui appelle à son abrogation.

Ensuite, le syndicat pointe que, lors de ce stage de consolidation, les « docteurs juniors » de médecine générale pourront être « dans une situation très différente, en étant suivi soit par un médecin thésé, soit par un MSU ». Ainsi, « la qualité de l’encadrement du stage se trouve forcément modifiée selon que l’interne est encadré par l’un ou par l’autre », dénoncent-ils. Dès lors, « aucun élément objectif ne permet de justifier la différence de traitement entre les internes ».

Deux mois pour répondre

Dernier point, les internes jugent illégal (rupture d'égalité) le fait que cette quatrième année ne soit pas comptabilisée pour les futurs généralistes comme une année pour acquérir le titre d’ancien assistant des hôpitaux. Or, rappelle l'Isni, pour s’installer en secteur 2, « le médecin concerné doit être titulaire d’un titre hospitalier spécifique, limitativement énuméré » – dont celui mentionné plus haut. Dans les autres spécialités, cette année sous le statut de docteur junior est comptabilisée pour acquérir le titre d’ancien assistant spécialiste des hôpitaux (comme une année sur les deux requises). Les internes de MG demandent de « pouvoir bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux des autres spécialités ».

Le gouvernement a deux mois pour répondre aux internes. À défaut leur avocat saisira la juridiction administrative pour trancher.