JMC
Chère Maitre,
J'étais praticien hospitalier depuis de longues années. Depuis 2018, je suis auto-entrepreneur dans le cadre de médiation. Je paye régulièrement mes cotisations à l'URSSAF. Dans cette cotisation, il y a une part dite "retraite". Cela signifie-t-il que j'ai ou j'aurai droit à une retraite par rapport à cette activité.
En vous remerciant de votre réponse.
JMC
J'étais praticien hospitalier depuis de longues années. Depuis 2018, je suis auto-entrepreneur dans le cadre de médiation. Je paye régulièrement mes cotisations à l'URSSAF. Dans cette cotisation, il y a une part dite "retraite". Cela signifie-t-il que j'ai ou j'aurai droit à une retraite par rapport à cette activité.
En vous remerciant de votre réponse.
JMC
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'article 161‑22‑1‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’obtention de nouveaux droits à pension à compter du 1er septembre 2023 (entrée en vigueur de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023). À compter de cette date donc, vos cotisations produiront de nouveaux droits à la retraite. Il faudra au moment de la cessation définitive de votre activité, remplir un formulaire en ligne pour que soit calculée cette seconde retraite.
Bien à vous.
L'article 161‑22‑1‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’obtention de nouveaux droits à pension à compter du 1er septembre 2023 (entrée en vigueur de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023). À compter de cette date donc, vos cotisations produiront de nouveaux droits à la retraite. Il faudra au moment de la cessation définitive de votre activité, remplir un formulaire en ligne pour que soit calculée cette seconde retraite.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
En cas de perte d'un dossier patient, qui est responsable, l'établissement hospitalier ou le médecin libéral qui y exerce ?
Le Droit & Vous
Quelles précautions prendre (assurance, responsabilité professionnelle) en cas de prise en charge des athlètes durant les JO ?
Le Droit & Vous
Une secrétaire peut-elle remplir un Cerfa arrêt maladie ou bon de transport ?
Le Droit & Vous
Un PH en compte épargne temps peut-il travailler en CDD dans une autre institution publique ?