Diddau
Bonjour Maitre.
Adressé à la demande du SAMU, au domicile d'un patient que je ne connaissais pas pour constater son décès, la famille me demande plusieurs semaines plus tard de signer un constat médical de décès fourni par l'assurance du patient me demandant de préciser si le décès était dû à une cause naturelle, un suicide, un homicide... Dois-je signer ce type de contrat ? Que dois-je répondre à la famille ? Il n' y a pas eu d'autopsie, patient vivant seul retrouvé cyanosé assis dans son canapé après deux jours d'absence sur son lieu de travail, motivant un collègue à enfoncer la porte du domicile pour y entrer et constater le décès...
Bien à vous.
Adressé à la demande du SAMU, au domicile d'un patient que je ne connaissais pas pour constater son décès, la famille me demande plusieurs semaines plus tard de signer un constat médical de décès fourni par l'assurance du patient me demandant de préciser si le décès était dû à une cause naturelle, un suicide, un homicide... Dois-je signer ce type de contrat ? Que dois-je répondre à la famille ? Il n' y a pas eu d'autopsie, patient vivant seul retrouvé cyanosé assis dans son canapé après deux jours d'absence sur son lieu de travail, motivant un collègue à enfoncer la porte du domicile pour y entrer et constater le décès...
Bien à vous.
Cher Docteur,
L’assureur veut vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un facteur de risque.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
A cette fin, il vous est demandé de signer un certificat médical indiquant les antécédents du patient, la cause du décès, ..
Lors de l’établissement du certificat de décès, lorsque vous l’avez constaté, si vous aviez un doute sur la cause du décès, il fallait cocher « circonstances indéterminées » et « obstacle médico légal ».
En ne procédant pas ainsi, vous avez certifié qu’il s’agissait d’une mort naturelle (avez vous coché cette case?)
Si vous êtes contacté par des ayants droit de la personne décédée, par son concubin ou par son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, vous pouvez seulement leur remettre un certificat indiquant, sans autre précision, que le décès résulte d’une cause naturelle.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
En cas de perte d'un dossier patient, qui est responsable, l'établissement hospitalier ou le médecin libéral qui y exerce ?
Le Droit & Vous
Quelles précautions prendre (assurance, responsabilité professionnelle) en cas de prise en charge des athlètes durant les JO ?
Le Droit & Vous
Une secrétaire peut-elle remplir un Cerfa arrêt maladie ou bon de transport ?
Le Droit & Vous
Un PH en compte épargne temps peut-il travailler en CDD dans une autre institution publique ?