GenevièveE_2
L'association à laquelle j'adhère porte une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), la CPTS 78 Nord. Une des principales missions des CPTS est l'accès aux soins notamment à un médecin traitant pour les patients ALD. À ce titre, nous recueillons diverses informations dont nom, prénom, âge, affectation Longue Durée, pathologie...
Notre équipe est composée d'infirmières notamment mais ne réalisent pas de soins. La Loi Informatique et libertés indique que les données de santé sont particulières et leur traitement est interdit sauf exception particulière l’autorisant (l'article l1110-12 et décret du 4 août 2021).
Nous aimerions savoir si les CPTS peuvent traiter ces informations et si les équipes de soins concernées par le décret peuvent être celles d'une CPTS (notamment sur le point 3 du décret).
Merci pour votre retour.
Notre équipe est composée d'infirmières notamment mais ne réalisent pas de soins. La Loi Informatique et libertés indique que les données de santé sont particulières et leur traitement est interdit sauf exception particulière l’autorisant (l'article l1110-12 et décret du 4 août 2021).
Nous aimerions savoir si les CPTS peuvent traiter ces informations et si les équipes de soins concernées par le décret peuvent être celles d'une CPTS (notamment sur le point 3 du décret).
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Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le traitement de ces données est autorisé, à condition d'en informer les patients et de leur donner un droit d'accès à ces données, à rectification en cas d'erreur, à opposition à certains traitements de données les concernant, à effacement sous réserve de la réglementation applicable, à limitation du traitement (gel temporaire de l’utilisation de certaines des données), et à la portabilité des données dans les conditions prévues par le RGPD. Le partage de ces informations est réservé aux professionnels de la CPTS soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.
Bien à vous.
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Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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