Les PH bénéficient-ils de soins totalement gratuits lorsqu'ils sont réalisés à l'hôpital ?

Cher Docteur,

L'Article 44 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui prévoyait la gratuité des soins pour les fonctionnaires hospitaliers, a été abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3.

Cette gratuité des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ne semble donc plus de mise. 

Cette suppression s’inscrit dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.  L’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé pour chaque agent qui en a fait la demande.

Ce dispositif débute le 1er janvier 2022 avec 15€ par mois, avant une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations à compter de 2024.

Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l’agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois.


Bien à vous

Mise à jour (25/04/2022) de la réponse du 27 janvier 2022 suite aux commentaires de certains lecteurs.