EMQ
Bonjour,
Je suis intéressée à prendre la suite d’une médecin qui stoppe son activité. Faut-il mieux faire une cession ou une création suite à son départ ? J’ai compris qu’il ne fallait pas faire une cession de patientèle gratuitement car cela revient fiscalement à une donation entre tiers et donc un droit de mutation en pourcentage du chiffre d’affaires doit être payé au fisc par l’acquéreur. Est-ce que la vente d’une patientèle à 1 euro symbolique permet réellement de s’affranchir de ce droit de mutation ? Sommes-nous obligés de récupérer tous les patients du prédécesseur le cas échéant ? Quels sont les erreurs à ne pas faire ?
Merci par avance de votre aide,
Émilie.
Je suis intéressée à prendre la suite d’une médecin qui stoppe son activité. Faut-il mieux faire une cession ou une création suite à son départ ? J’ai compris qu’il ne fallait pas faire une cession de patientèle gratuitement car cela revient fiscalement à une donation entre tiers et donc un droit de mutation en pourcentage du chiffre d’affaires doit être payé au fisc par l’acquéreur. Est-ce que la vente d’une patientèle à 1 euro symbolique permet réellement de s’affranchir de ce droit de mutation ? Sommes-nous obligés de récupérer tous les patients du prédécesseur le cas échéant ? Quels sont les erreurs à ne pas faire ?
Merci par avance de votre aide,
Émilie.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La cession à un euro symbolique est précisément l'erreur à ne pas faire, car elle peut elle-même être requalifiée en donation déguisée. Si l'administration fiscale relève un écart substantiel entre le prix de vente de la patientèle et sa valeur réelle, elle considère que la cession à 1 € constitue une donation déguisée et procède à un redressement. Considérant qu’il s’agit en outre d’un abus de droit de fiscal, elle peut assortir celui-ci d’une pénalité au taux de 80 % (outre les intérêts de retard). (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, pourvoi n°19-16.446)
Bien à vous.
La cession à un euro symbolique est précisément l'erreur à ne pas faire, car elle peut elle-même être requalifiée en donation déguisée. Si l'administration fiscale relève un écart substantiel entre le prix de vente de la patientèle et sa valeur réelle, elle considère que la cession à 1 € constitue une donation déguisée et procède à un redressement. Considérant qu’il s’agit en outre d’un abus de droit de fiscal, elle peut assortir celui-ci d’une pénalité au taux de 80 % (outre les intérêts de retard). (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, pourvoi n°19-16.446)
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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