Dr H.
Bonjour,
Médecin secteur 2, peut-on faire des tarifs plus élevés que mes tarifs publics pour un patient étranger hors UE sans accord avec la France ?
Merci.
Médecin secteur 2, peut-on faire des tarifs plus élevés que mes tarifs publics pour un patient étranger hors UE sans accord avec la France ?
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous pouvez appliquer des tarif libres pour tous les patients étrangers qui ne relèvent pas d'une convention avec la France. Les patients couverts par un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, d'un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (UE – EEE) ou en Suisse (assurés et membres de famille) doivent être traités comme s’ils étaient assurés d’un régime français d’assurance maladie. Si vous êtes conventionné secteur 1 vous devez lui appliquer les tarifs conventionnés, comme à un patient relevant du régime de Sécurité sociale national. Il en va de même pour les ressortissants d'un nombre limité d’Etats liés à la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, permettant à leurs assurés de bénéficier du service des prestations de l’assurance maladie française.
En revanche, pour le reste, c'est à dire, les patients qui ne sont pas couverts par un régime de sécurité sociale coordonné avec le régime français, vous pouvez appliquer des honoraires libres, car l'assurance maladie n'intervient pas. Bien à vous.
Oui, vous pouvez appliquer des tarif libres pour tous les patients étrangers qui ne relèvent pas d'une convention avec la France. Les patients couverts par un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, d'un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (UE – EEE) ou en Suisse (assurés et membres de famille) doivent être traités comme s’ils étaient assurés d’un régime français d’assurance maladie. Si vous êtes conventionné secteur 1 vous devez lui appliquer les tarifs conventionnés, comme à un patient relevant du régime de Sécurité sociale national. Il en va de même pour les ressortissants d'un nombre limité d’Etats liés à la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, permettant à leurs assurés de bénéficier du service des prestations de l’assurance maladie française.
En revanche, pour le reste, c'est à dire, les patients qui ne sont pas couverts par un régime de sécurité sociale coordonné avec le régime français, vous pouvez appliquer des honoraires libres, car l'assurance maladie n'intervient pas. Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un pharmacien peut-il faire payer à un médecin retraité les médicaments que ce dernier s'est lui-même prescrits ?
Le Droit & Vous
En tant que psychiatre, ai-je intérêt à faire partie de la SCM du pôle santé où je compte m'installer ?
Le Droit & Vous
L'hôpital est-il dans l'obligation de servir des petits déjeuners lors des gardes de 12 ou 24h ?
Le Droit & Vous
Un médecin en cumul emploi-retraite peut-il se prescrire un arrêt de travail ?