Bernard
Dans une affaire m'opposant à un confrère (ex-mari de ma fille médecin décédée), celui-ci a communiqué au Conseil Départemental, AVANT la conciliation, des documents couverts par le secret médical et concernant mon épouse médecin. Je n'en ai eu connaissance qu'APRES la conciliation lors de la procédure en chambre disciplinaire de Première Instance.
Ma question est : puis-je mettre en cause la responsabilité du conseil départemental pour recel de violation du secret médical et même violation du secret médical pour communication de ces documents sans en informer mon épouse ?
Si oui, devant quelle juridiction disciplinaire ? Ou mon épouse médecin doit-elle faire cette démarche dans une procédure distincte en faisant référence à mes propres actions en témoignage, mais alors devant quelle juridiction disciplinaire ?
Je vous remercie par avance de m'indiquer votre avis.
Ma question est : puis-je mettre en cause la responsabilité du conseil départemental pour recel de violation du secret médical et même violation du secret médical pour communication de ces documents sans en informer mon épouse ?
Si oui, devant quelle juridiction disciplinaire ? Ou mon épouse médecin doit-elle faire cette démarche dans une procédure distincte en faisant référence à mes propres actions en témoignage, mais alors devant quelle juridiction disciplinaire ?
Je vous remercie par avance de m'indiquer votre avis.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre ex-gendre a déposé plainte contre vous, et a cette occasion a adressé des éléments au CDOM à l’appui de sa plainte, notamment des éléments d’ordre médical concernant votre épouse. Logiquement, le CDOM a transmis l’intégralité des éléments qu’avait produit votre ex-gendre à la Chambre disciplinaire, comme il lui en est fait obligation. La chambre disciplinaire étant soumise au secret médical, il n'y a aucune violation de celui-ci. Par conséquent, la procédure est parfaitement conforme, et la responsabilité du CDOM ne saurait être engagée, ni pour recel de violation de secret médical, ni pour violation de secret médical. Votre épouse a néanmoins la possibilité de déposer plainte contre votre ex-gendre pour violation du secret médical, elle-seule ayant intérêt et qualité pour le faire.
Bien à vous.
Votre ex-gendre a déposé plainte contre vous, et a cette occasion a adressé des éléments au CDOM à l’appui de sa plainte, notamment des éléments d’ordre médical concernant votre épouse. Logiquement, le CDOM a transmis l’intégralité des éléments qu’avait produit votre ex-gendre à la Chambre disciplinaire, comme il lui en est fait obligation. La chambre disciplinaire étant soumise au secret médical, il n'y a aucune violation de celui-ci. Par conséquent, la procédure est parfaitement conforme, et la responsabilité du CDOM ne saurait être engagée, ni pour recel de violation de secret médical, ni pour violation de secret médical. Votre épouse a néanmoins la possibilité de déposer plainte contre votre ex-gendre pour violation du secret médical, elle-seule ayant intérêt et qualité pour le faire.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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