docteurdoug34
Bonjour,
Je voulais savoir si on peut porter plainte pour diffamation au Conseil de l'Ordre sur un médecin qui a vu en expertise un patient et qui s'est permis de critiquer ouvertement notre suivi (sur des techniques qu'il ne fait pas).
Merci pour votre expertise.
Je voulais savoir si on peut porter plainte pour diffamation au Conseil de l'Ordre sur un médecin qui a vu en expertise un patient et qui s'est permis de critiquer ouvertement notre suivi (sur des techniques qu'il ne fait pas).
Merci pour votre expertise.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pouvez déposer une plainte auprès de votre conseil départemental, mais celle-ci a très peu de chance d'aboutir. D'une part, car la diffamation sera quasiment impossible à établir dans la mesure où l'expert est précisément là pour donner son avis, lequel peut être critique. Vous pouvez en revanche contester cette expertise et même solliciter une contre expertise. D'autre part, un médecin chargé d’une mission de service public ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance* pour les actes commis dans le cadre de sa mission de service public, que par certaines autorités limitativement énumérées (1 er alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique) :
• le ministre chargé de la Santé,
• le préfet du département,
• le Directeur général de l’Agence régionale de santé,
• le Procureur de la République,
• le conseil départemental de l’Ordre des médecins dont le médecin relève,
• le conseil national de l’Ordre des médecins
Votre plainte, déposée auprès de votre conseil départemental, sera donc "filtrée". Votre CDOM en accusera réception et en informa le médecin mis en cause en lui communiquant votre plainte. Il n’existe pas d’obligation légale de mettre en œuvre une procédure de conciliation. Le conseil départemental de l’Ordre appréciera s’il y a lieu ou non d’auditionner le médecin mis en cause ou de vous entendre ensemble en organisant, le cas échéant, une réunion. Le conseil départemental examinera l’affaire en séance plénière et appréciera s’il y a lieu ou non de traduire le médecin chargé d’une mission de service public devant la chambre disciplinaire de première instance, au regard des faits exposés et des éléments en sa possession. En l’absence de faute constatée, il ne saisira pas la chambre disciplinaire de première instance.
Bien à vous.
(*Il existe une chambre disciplinaire de première instance (CDPI) par région, placée auprès du conseil régional de l’Ordre des médecin).
Vous pouvez déposer une plainte auprès de votre conseil départemental, mais celle-ci a très peu de chance d'aboutir. D'une part, car la diffamation sera quasiment impossible à établir dans la mesure où l'expert est précisément là pour donner son avis, lequel peut être critique. Vous pouvez en revanche contester cette expertise et même solliciter une contre expertise. D'autre part, un médecin chargé d’une mission de service public ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance* pour les actes commis dans le cadre de sa mission de service public, que par certaines autorités limitativement énumérées (1 er alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique) :
• le ministre chargé de la Santé,
• le préfet du département,
• le Directeur général de l’Agence régionale de santé,
• le Procureur de la République,
• le conseil départemental de l’Ordre des médecins dont le médecin relève,
• le conseil national de l’Ordre des médecins
Votre plainte, déposée auprès de votre conseil départemental, sera donc "filtrée". Votre CDOM en accusera réception et en informa le médecin mis en cause en lui communiquant votre plainte. Il n’existe pas d’obligation légale de mettre en œuvre une procédure de conciliation. Le conseil départemental de l’Ordre appréciera s’il y a lieu ou non d’auditionner le médecin mis en cause ou de vous entendre ensemble en organisant, le cas échéant, une réunion. Le conseil départemental examinera l’affaire en séance plénière et appréciera s’il y a lieu ou non de traduire le médecin chargé d’une mission de service public devant la chambre disciplinaire de première instance, au regard des faits exposés et des éléments en sa possession. En l’absence de faute constatée, il ne saisira pas la chambre disciplinaire de première instance.
Bien à vous.
(*Il existe une chambre disciplinaire de première instance (CDPI) par région, placée auprès du conseil régional de l’Ordre des médecin).
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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