bdg
Des résidents de l'EHPAD ayant des troubles de mémoire et orientation (non étiquetés Alzheimer ou autres) peuvent-ils aller votez ou donner leur pouvoir à un proche.
Cher Docteur,
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (Code électoral, art. L 2).
Rappelons à ce titre que le droit de vote des personnes majeures protégées sous curatelle ou sauvegarde de justice demeure plein et entier.
S’agissant des personnes sous tutelle, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 25 mars 2019, a notamment abrogé l’article L-5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge.
Désormais, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, et ne peut plus donner procuration ni au mandataire judiciaire à sa protection, ni aux personnes liées à l’établissement prenant le charge (exemple EHPAD), ni aux salariés accomplissant des services à la personne (Code électoral, article L72-1).
La question du vote est donc effectivement très difficile quand il s’agit de personnes âgées qui ont perdu une partie de leurs facultés mentales, comme celles atteintes de la maladie d’Alzheimer. Leurs proches, ou le personnel des EHPAD ou autres, ne peuvent que les « aider » à exercer leur droit de vote, sans obtenir procuration. Or cette « aide » doit être donnée avec beaucoup de précaution et de garde fou, sous peine d’être qualifiée d'abus de faiblesse sur l'aîné déficient...
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (Code électoral, art. L 2).
Rappelons à ce titre que le droit de vote des personnes majeures protégées sous curatelle ou sauvegarde de justice demeure plein et entier.
S’agissant des personnes sous tutelle, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 25 mars 2019, a notamment abrogé l’article L-5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge.
Désormais, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, et ne peut plus donner procuration ni au mandataire judiciaire à sa protection, ni aux personnes liées à l’établissement prenant le charge (exemple EHPAD), ni aux salariés accomplissant des services à la personne (Code électoral, article L72-1).
La question du vote est donc effectivement très difficile quand il s’agit de personnes âgées qui ont perdu une partie de leurs facultés mentales, comme celles atteintes de la maladie d’Alzheimer. Leurs proches, ou le personnel des EHPAD ou autres, ne peuvent que les « aider » à exercer leur droit de vote, sans obtenir procuration. Or cette « aide » doit être donnée avec beaucoup de précaution et de garde fou, sous peine d’être qualifiée d'abus de faiblesse sur l'aîné déficient...
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
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