Bilan et pérennisation du CAS pour finir le 1er round de négos

Publié le 04/05/2016

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Les discussions sur le contrat d’accès aux soins (CAS) sont venues conclure, ce mercredi, la première partie des négociations conventionnelles. À l’image des autres réunions, la rencontre entre les syndicats et l’Assurance maladie s’est ouverte par un bilan du dispositif concerné. Mais contrairement aux autres thématiques abordées jusqu’à présent, le CAS n’est pas tant un héritage de Rocky qu’un dispositif conclu suite à l’arrivée de François Hollande à la tête de l’État, conformément à sa volonté de limiter les dépassements d’honoraires. Et après 3 années pleines de fonctionnement, l’Assurance maladie considère que « l’avenant 8 a donc atteint les objectifs recherchés en faveur d’une amélioration de l’accès aux soins ». Elle entend, dès lors, le pérenniser dans le cadre de la prochaine convention, non sans lui apporter quelques modifications.

Trois indicateurs pour un bilan positif

Pour étayer son appréciation positive du CAS, l’Assurance maladie se réfère à trois indicateurs. D’une part, elle note « une stabilisation de l’évolution du taux de dépassement ». Alors que ce taux était de 55,4 % en 2011 et 2012, il est passé, pour l’ensemble des médecins en secteur 2, à 54,1 % en 2014 puis 53,3 % en 2015. La baisse est encore plus marquée considérant les seuls adhérents au CAS parmi les médecins en secteur 2 adhérents : le taux de dépassement est passé de 28,4 % en 2011 à 22,4 % quatre ans plus tard.

En guise de deuxième indicateur, l’Assurance maladie retient l’ « augmentation de la part de l’activité réalisée aux tarifs opposables ». Si l’on prend l’ensemble des médecins installés en secteur 2, ce taux a augmenté de 4,1 points entre 2011 et 2015, passant de 32,1 % à 36,2 %. Une hausse qui s’observe plus significativement chez les professionnels ayant conclu un CAS. Avoisinant les 10 points, elle reflète le passage de 46,2 % d’actes à tarifs opposables, en 2011, à 55,5 % en 2015.

« La régulation des pratiques tarifaires excessives » est le troisième indicateur auquel la Cnam se réfère. À cet égard, elle souligne que « l’aspect dissuasif du dispositif de régulation domine : le taux de dépassement moyen a diminué de 189 % à 147 % sur le 1er semestre 2015, soit 22,2 % de baisse ». Et affirme n’avoir prononcé « pour le moment qu’un nombre limité de sanctions ».

Des améliorations à faire pour la rémunération

Pour satisfaisant qu’il soit, le CAS n’en demeure pas moins susceptible d’améliorations. Outre des évolutions sur les modalités de fixation des engagements, l’Assurance maladie suggère des changements sur le mode de rémunération. Il s’agit, en l’occurrence, de la participation de l’Assurance maladie aux cotisations sociales des médecins ayant conclu un CAS, pour ceux des actes effectués à tarif opposable.

Une question du paiement constitue un point essentiel quand on sait que, selon les données de la Cnam, les premiers paiements de cotisations sociales au titre de l’année 2013 ne sont intervenus qu’en avril 2015… L’Assurance maladie avance, pour expliquer ce décalage, un « délai lié aux échanges avec les organismes de recouvrement (ACOSS, RSI, CARMF) pour récupérer les assiettes de cotisations sociales ».

Les relations à parfaire

Un tout autre sujet – mais tout aussi important – a occupé le reste de la réunion : les relations entre les professionnels et l’Assurance maladie. À ce sujet, elle note d’ailleurs de « fortes attentes sur l’évolution » de ces relations de la part des médecins. Cette préoccupation faisait partie d’un des dix thèmes portés par les syndicats dans le cadre de leurs Assises de la médecine libérale. En effet, ils s’étaient interrogés sur les moyens à mettre en œuvre afin d’avoir des « relations équilibrées avec les caisses ». Sur ce sujet, le document préparatoire de l’Assurance maladie reste, quant à lui, muet.

Ce mercredi concluait donc la première partie des discussions, destinée à balayer les thèmes de la prochaine convention. D'ici une quinzaine de jours, l'enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la convention sera dévoilée et marquera le coup d'envoi de la seconde partie des négociations. En attendant, Nicolas Revel poursuivra ses rencontres bilatérales avec les représentants de chacun des syndicats.