Refonte du service de contrôle médical de la Cnam : la profession craint pour l’indépendance des médecins-conseil

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Publié le 07/10/2024

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Un projet de réorganisation du service du contrôle médical de la Cnam inquiète les représentants des médecins libéraux.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Présenté le 3 octobre au comité social d’entreprise central de la Cnam, un projet d’évolution du service du contrôle médical inquiète fortement plusieurs syndicats de médecins libéraux. Le projet prévoit en effet que les 16 directions régionales du service médical disparaîtraient et les 7 200 personnes qui y officient seraient réparties dans la centaine de caisses primaires d'assurance-maladie départementales. Cette refonte d’ampleur devrait avoir lieu à compter d’avril 2025.

Crainte de pressions

Bien connu des médecins libéraux, le service médical avec ses 1 500 médecins-conseil rend des avis sur les protocoles ALD, les arrêts de travail, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Mais cette réorganisation à venir fait craindre à la profession « une perte d’indépendance » des médecins-conseil, rattachés aux caisses primaires. « À l’heure où la CNAM envisage une politique de sensibilisation concernant les arrêts de travail, les prescriptions médicales de transport ou les ordonnances bizones, voir disparaître à très court terme le service médical pose question », s’inquiète la CSMF. Contacté par Le Quotidien, son président, le Dr Franck Devulder, explique avoir reçu de la part de l’Assurance-maladie des garanties concernant « le respect du secret médical et l’indépendance des médecins » dans le cadre de cette transformation du service de contrôle médical. « Thomas Fatôme affirme que ces deux points seront bien préservés, indique le patron de la centrale polycatégorielle. Je n’ai pas de raison de remettre en cause ses paroles. Nous resterons néanmoins vigilants. »

Du côté du SML, sa présidente, la Dr Sophie Bauer, dit craindre « une pression » qu’exercerait la caisse primaire sur les médecins-conseil pour atteindre des objectifs par exemple en termes d’arrêt de travail. « La Cnam nous présente le projet comme une synergie entre l’administration et le service médical. Qu’est-ce que cela veut dire ? ajoute la chirurgienne de Melun. Thomas Fatôme nous a garanti l’indépendance des médecins et le secret médical, mais ce projet n’est pas encore adopté. Nous allons le surveiller ». Interrogée, la Dr Agnès Giannotti, présidente de MG France, insiste sur le fait que « les médecins-conseil, comme tous les médecins, gardent leur indépendance de décision par rapport au volet administratif de la Sécurité sociale ».

Un comité technique spécifique

Contactée par Le Quotidien, la Cnam indique que ce rapprochement entre les équipes médicales et administratives vise notamment « à installer toutes les conditions d’un service médical plus fort et plus efficient dans l’exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude ». Un autre enjeu clé du projet, poursuit l’Assurance-maladie, consiste à « améliorer et promouvoir l’attractivité du service médical et notamment des emplois médicaux et paramédicaux », face à une raréfaction des effectifs, en ville comme à l’hôpital.

Sur l’indépendance des médecins-conseil, « condition indispensable à l’exercice de la profession et garantie par les codes de déontologie », la Cnam tient à rassurer. « Les praticiens conseils conservent la gestion de leurs carrières au niveau national, avec une convention collective qui restera spécifique et des mécanismes d’évaluation qui resteront également nationaux », affirme-t-elle. Afin de garantir la bonne application des règles qui entourent le secret médical et l’indépendance technique des praticiens conseils, le projet prévoit la mise en place « d’un comité technique spécifique ».

Ce dernier veillera notamment à ce que « les objectifs fixés aux praticiens conseils n’interfèrent pas avec leur liberté de décision médicale. Toute situation de pression ou de conflits d’intérêts devra être rapportée au comité, qui aura un rôle d’arbitrage », peut-on lire dans le courrier de Thomas Fatôme adressé aux syndicats.