Avec le délit d’entrave numérique, les députés renforcent l'arsenal contre les anti-IVG

C’est la fin d’une bataille houleuse de plusieurs mois, dans et hors l'hémicycle. L’assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG aux sites internet de « désinformation ».

Le texte a été adopté par un vote à main levée. Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre "une atteinte à la liberté d'expression". Le délit d’entrave à l’IVG prévoit une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Ce nouveau texte ne change rien au barême de sanctions. Mais il élargit la définition du délit d'entrave aux informations destinées "à induire intentionnellement en erreur" les femmes s'informant sur l'IVG "dans un but dissuasif".

Quarante ans après la loi Veil, "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle", a encore répétéLaurence Rossignol (photo). "La toile est aujourd’hui la première source d’informations de santé pour les 15-30 ans" et donc "souvent le premier recours des femmes confrontées à une grossesse non désirée", a insisté la ministre des Droits des femmes. Selon elle, les militants anti-IVG "resteront libres d’exprimer leur hostilité à l'avortement. À condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent", a-t-elle assuré.

Au contraire, pour l'orateur des Républicains Christian Kert, cette loi menace "la liberté de pensée". "Ce texte sera sans aucun doute censuré par le Conseil constitutionnel", a-t-il dit même s'il a assuré que son groupe ne souhaitait "pas permettre aux anti-IVG de marquer des points".

Le débat est donc clos à l’Assemblée mais il va maintenant se déplacer devant les juges, puisqu’outre le recours de la droite devant le Conseil constitutionnel, l’association anti-IVG Alliance Vita a déposé une requête devant la justice administrative. L’organisation fondée en 1993 par Christine Boutin vise le ministère de la Santé et le site officiel dévolu à l’IVG et ses informations " inexactes ou non objectives" selon eux. Ce recours concerne notamment une vidéo figurant sur le site officiel ivg.social-santé.gouv.fr, dans laquelle un gynécologue affirme : "la majorité des études scientifiques sérieuses (...) montrent qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement". Dans le reste de sa réponse, le gynécologue ajoute qu'il "n’y a pas de syndrome post-traumatique qui persisterait à distance, plusieurs années après un avortement". Mais "ce n’est pas un moment très agréable à passer", ajoute-t-il. Des femmes "le vivent, on va dire plutôt bien" et d'autres "sont tristes, pleurent. Et à ce moment-là il ne faut pas hésiter à demander à des professionnels formés à l’accompagnement psychologique de vous aider."

Dans son recours, Alliance Vita fait état par ailleurs de "l'inexactitude de certaines informations" contenues dans le dossier-guide remis à toute femme allant consulter en vue d'une IVG, qui "date de novembre 2014". La réglementation impose une mise à jour annuelle du document.