Dipa : le Conseil d’État saisi sur la légalité des textes, nouvel espoir des médecins frondeurs

Encore une nouvelle épine dans le pied de la Cnam. Son litige avec les médecins libéraux sur le dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (Dipa) est loin d’être clos.

Mis en place en 2020 par la Cnam pour compenser la chute des revenus des médecins causée par la crise sanitaire et le premier confinement du printemps, le Dipa est un mécanisme d’urgence sollicité la même année par 203 000 professionnels de santé libéraux pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. En moyenne, chacun a perçu une avance de 5 500 euros. En 2021, les caisses primaires ont procédé à une vérification des déclarations et ont refait tourner la calculette. Près de 25 000 médecins libéraux se sont vus réclamer un remboursement d'indus. Depuis trois ans, le sujet tend régulièrement les relations entre les professionnels et leurs caisses.

Le dernier épisode de cette série a lieu en Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Nancy vient de saisir le tribunal administratif de la ville sur la « légalité des textes fondateurs » du Dipa (c’est-à-dire une ordonnance de mai 2020 et un décret de décembre 2020), tribunal qui a à son tour transmis le dossier au Conseil d’État, seul compétent pour apprécier la légalité des textes réglementaires.

Selon la branche généralistes de la CSMF, ce nouveau rebondissement va permettre aux médecins, « dans tous les contentieux actuellement en cours, de demander au Tribunal le sursis de l’examen du dossier dans l’attente de l’avis du Conseil d’État ».

« Si le Conseil d État dit que les textes sont illégaux, alors les médecins qui sont en procédure pour contester leurs indus n’auront plus à les payer », espère la Dr Sylvaine Le Liboux, qui salue « une avancée » dans ce bras de fer avec la Cnam. La secrétaire générale des Généralistes-CSMF est concernée au premier chef. Comme trois autres confrères de son département de l’Indre, elle a refusé de rembourser 3 700 euros d’indus et porté l’affaire devant le tribunal judiciaire.

Changement du mode de calcul

Selon la Cnam, 80% des médecins ayant sollicité cette aide et devant rembourser un indu se sont exécutés. Mais, avait assuré en 2021 le directeur général Thomas Fatôme après avoir refait les comptes, 1 480 professionnels ont contesté ce remboursement. La Dr Le Liboux justifie cette fronde par une modification jugée injuste du changement de calcul de la Cnam. « L’Assurance-maladie a décidé en 2021 d’exclure de l’équation les rémunérations conventionnelles forfaitaires alors qu’elle nous avait demandé de les déclarer en mai 2020. Comme moi, beaucoup de médecins se retrouvent floués », indique la généraliste de Valençay. Des procédures de contestation sont encore en cours dans toute la France. À la CSMF, 15 adhérents sont actuellement engagés dans les recours.