Déclaration de revenus libéraux : focus sur quelques recettes particulières (1/2)

Le critère conventionnel d’une recette

Au sein des professions libérales de santé, les médecins secteur 1 ou 2 constituent une catégorie particulière du fait d’une prise en charge — d’importante à dérisoire selon les cas — de leurs cotisations sociales obligatoires personnelles par la CPAM ainsi que de spécificités conventionnelles et fiscales historiques. C’est pourquoi, à l’opposé des pratiques standardisées et le plus souvent aveugles des cabinets comptables et logiciels automatisés en ligne, nous préconisons de classer vos recettes d’abord sur leur critère conventionnel ou non. Si vous négligez de soigner cette première étape, soyez certain in fine de surpayer à tort des cotisations sociales personnelles à l’Urssaf et à la Carmf.

Les « nouvelles rémunérations et indemnités » versées par la CPAM, les aides et les subventions

Toutes les « nouvelles rémunérations » prévues par la convention nationale, par exemple les Rosp (rémunérations sur objectifs) ou l’aide pérenne à la télétransmission des FSE, sont de nature conventionnelle. Idem pour tous les forfaits conventionnels de toute nature, toutes les aides à l’installation ou au maintien, les indemnités Optam les subventions pour embauche d’un assistant médical, etc. Bref, si vous êtes médecin secteur 1, toutes ces recettes vont certes venir augmenter votre bénéfice non commercial (BNC) imposable et donc l’assiette de vos cotisations sociales, mais avec une forte prise en charge par la CPAM de certaines.

Les forfaits PDSA, les majorations d’actes, les forfaits régulation de PDS

Ces sommes constituent vos recettes conventionnelles les plus complexes à analyser selon votre statut. Elles ne relèvent pas forcément d’une imposition libérale :
● dès lors que votre statut professionnel vous permet de les percevoir dans la cadre des salaires de collaborateur occasionnel du service public (COSP), ce qui est le cas de tous les médecins retraités effectuant des régulations de PDS, réputées libérales, sans avoir la moindre activité libérale ;
● dès lors qu’elles sont non imposables, en tout ou partie, que ce soit en libéral ou en « salariat » de COSP, selon des règles complexes si elles se rattachent à une activité comprenant au moins une zone déficitaire en offres de soins (soit largement plus de la moitié des rémunérations en question sur tout le territoire français). Aussi nous préconisons fortement une analyse fine de votre situation en amont de vos déclarations car les enjeux financiers sont ici très importants.

Les recettes d’activités dites accessoires

Il est de plus en plus fréquent qu’un médecin exerce en réalité différents métiers, ou encore dans différentes situations, qui n’ont plus de rapport avec son exercice principal de protection de la personne (son activité de soins et/ou de diagnostics, exonérée de principe de TVA). Trois grandes catégories de recettes accessoires sont à distinguer :
● Vos recettes accessoires purement médicales, par exemple d’aides opératoires, de couverture de manifestations sportives, ou de rapatriements sanitaires. Ces recettes sont des gains divers qui échappent à la TVA, imposables et non conventionnels.
● Vos recettes en prolongement direct de votre activité médicale : par exemple, d’activité d’expertises médicales, de conférences d’internat, de consultant technique libéral (pharmaceutique, journalistique, téléconseiller, conseil à l’industrie, etc.), de prix et récompenses, de bourses d’études, de bourses de recherches. Ces activités imposables ne poursuivant plus un objectif de protection de la personne, elles sont non conventionnelles et assujetties à la TVA par nature sauf… si tel ou tel lobby a su en obtenir l’exonération : par exemple, vos recettes perçues d’un laboratoire pharmaceutique pour l’expérimentation des médicaments.
● Vos autres recettes en prolongement direct de votre activité médicale, mais non médicales : par exemple les redevances que vous verse votre collaborateur libéral, voire plus rarement votre assistant ou votre adjoint, vos recettes de parapharmacie, ou celles de votre société civile de moyens (SCM) facturant ses prestations à des libéraux non-membres de la SCM. Ces recettes, jamais conventionnelles et soumises à TVA car de nature commerciale, sont imposables en BNC si accessoires, ou en bénéfice industriel et commercial (BIC) en cas de prépondérance sur vos BNC.