Quatre situations possibles
Vous employez au moins un salarié : la loi spécifie que tous les « membres de la famille » de chaque salarié sont autant d’ayants droit potentiels. D’où nos conseils tranchés suivants :
1/Si vous visez une défiscalisation, l’attribution de CV est ici à fuir impérativement, sauf si votre unique salarié est votre conjoint : le gain est alors d’autant plus sensible que votre nombre de parts fiscales, votre pression sociale et votre taux marginal d’imposition (TMI) sont élevés ; mais à condition d’acheter plus de 5 000 € de chèques-vacances, tout en fournissant une participation privée de l’ordre de 2 000 € et de maîtriser la redoutable complexité déclarative. Sans oublier de pouvoir écouler vos chèques-vacances à temps…
2/Si votre objectif est altruiste : - si vous cumulez quatre conditions (être très fortement imposé en fiscal et social + un seul salarié sans personne à charge + vous attribuer des CV), les CV ne vous coûteront rien ou presque hormis la complexité déclarative ; - dans tous les autres cas, vous perdrez plus ou moins d’argent (un seul salarié, mais multibénéficiaire ; plusieurs salariés ; TMI à 11 %, voire de trop peu à 30 % ; etc.).
3/Vous n’employez aucun salarié : sauf à être dirigeant de SEL, vous pouvez vous attribuer des CV même si vous n’êtes pas employeur. À la condition d’accepter la complexité des formalités déclaratives (notamment la déclaration fiscale et sociale unifiée [DFSU]), et d’être certain de pouvoir écouler vos CV achetés, une défiscalisation est possible dès lors que votre imposition fiscale est élevée à très élevée. Si votre TMI est inférieur à 41 %, vous perdrez votre temps et votre énergie à vous intéresser aux CV : les gains réels seront insignifiants.
4/Un cas particulier : si vous déclarez en micro-BNC et si votre foyer fiscal supporte au moins 30 % de TMI, cette niche fiscale est toujours gagnante.
Mécanismes d’attribution des CV
Participation en cas d’employé(s) – Employeur et salarié se partagent l’achat des CV ainsi : 1/L’employeur fixe librement sa participation financière (exonérée de charges et taxe sur les salaires) dans les limites suivantes : ● de 20 à 80/95 %* lorsque le bénéficiaire (y compris lui-même) se situe durant les trois dernières années sous une moyenne de revenu salarial brut mensuel d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) [avec PASS mensuel 2024 = 3 864 euros] ; ● et de 20 à 50/65 %* au-delà d’une moyenne de salaire brut mensuel d’un PASS. Dans ce pourcentage, ce qui n’est pas financé par l’employeur est à la charge du salarié. (*) La participation de l’employeur est au minimum de 20 % et au plus de 80 %, mais à majorer d’un maximum de 15 % supplémentaires, à raison de +5 % par enfant (+10 % en cas d’enfant handicapé).
L’employeur fixe librement sa participation financière
2/Le montant global annuel de la participation de l’employeur est plafonné à n x 883,46 euros en 2024 (soit 50 % du SMIC), où n est le nombre de salariés en équivalent temps plein en fonction au 1er janvier 2024. 3/À la différence de l’aide chèque emploi-service universel (CESU), cette participation est une dépense professionnelle entièrement déductible jusqu’à un plafond de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par bénéficiaire, soit 530 euros multipliés par le nombre de bénéficiaires, ayants droit (du ou des salarié(s), et ceux du chef d’entreprise) inclus en 2024.
4/Côté bénéficiaire, la part des CV financée par l’entreprise constitue un avantage en nature exonéré de tout impôt dans la limite d’un SMIC brut mensuel, soit 1 767 euros/an au 1er mai 2024, à proratiser à la baisse en cas de salariat à temps partiel. Le nombre d’ayants droit bénéficiaires n’élève pas ce plafond d’exonération. Ainsi, à raison d’une participation d’entreprise maximale de 530 euros/an et par bénéficiaire (30 % du SMIC brut mensuel au 1er mai 2023), toute « famille » dépassant trois « membres » deviendrait imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur sa part d’aide CV dépassant 1 767 euros/an.
5/Toujours côté salarié bénéficiaire, les contributions sociales du travail (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %) lui sont prélevées à la source sur le montant de la participation versée par l’entreprise.
Participation côté chef d’entreprise – Le chef d’entreprise, lui, est en revanche ni concerné par la retenue à la source des CS du travail, ni par le plafond des 530 euros en 2024. Un médecin célibataire même non-employeur peut donc se verser son « aide CV » jusqu’à 1 767 euros/an.
Coût administratif - L’ouverture de droits de ce financement par l’entreprise auprès de l’ANCV coûte 75 euros TTC. Dépense fixe non récurrente à laquelle s’ajoute chaque année une commission de 1 % sur les montants des CV demandés, et des frais de livraison variables selon le montant de CV commandés. Tous ces frais sont déductibles professionnellement sans plafond, car à part.
Deux défiscalisations distinctes côté médecin
1/CV accordés au(x) salarié(s) - À la différence de l’aide CESU, votre participation d’entreprise constitue ici une dépense professionnelle entièrement déductible jusqu’à 530 euros par bénéficiaire en 2024 (30 % du SMIC brut mensuel). Mais constitue une perte quand même, sauf si votre unique salarié est votre conjoint.
2/CV du dirigeant et de ses ayants droit – A l’identique de l’aide CESU, votre propre « aide CV » n’a pas le caractère d’une dépense professionnelle. Aussi, si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal = le BNC de votre liasse fiscale 2035. Car ce n’est qu’au temps déclaratif privé de la 2042-C-PRO que l’exonération aura lieu. .
Le montant annuel auto-octroyé (jusqu’à 1 767 euros/an en 2024) est alors à porter en case 5QH. En parallèle, votre BNC amputé de cette « aide CV » sera porté ligne 5QI. Et, tout comme dans le cas de l’aide CESU, votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 C PRO à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration n° 2035.
Un avis, une question – Vous pouvez contacter plamperti@media-sante.com
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