Exonérations, réductions, dégrèvements de cotisation foncière des entreprises

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit

● L’année de début d’activité, quelle que soit la date effective de ce début dans l’année civile, ne donne pas lieu à l’assujettissement à la CFE. La deuxième année d’activité en génère une dont le montant est réduit de moitié par rapport à sa normale, sauf en cas d’atteinte du montant plancher de « CFE minimum ». En effet, lorsque la taxation de votre surface professionnelle est trop faible, ou son appréciation impossible, vous êtes taxé sur la base d’un montant forfaitaire minimum de CFE. Situation souvent pénalisante pour les locaux à usage mixte, dont ceux de tous les remplaçants : leur résidence fiscale.

● Un CA ≤ à 5 000 € réalisé en année N-2.Précisions : ce chiffre d’affaires inclut les avantages en nature octroyés, et il est à proratiser à l’année entière en cas d’activité lors de votre exercice N-2 (donc) de moins de 12 mois.

● Les zones d’aménagement du territoire (QVP, ZRR, ZUS, ZFU-TE, ZRU, BER, BUD) et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent vous permettre d’être exonéré de CFE durant deux à cinq ans sous conditions précises. Nous consulter en cas de refus d’application par votre SIE.

● Un cabinet « secondaire » situé dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2 000 habitants.

● Les droits d’auteur des écrivains et compositeurs (nombreux chez les médecins), en lien direct ou non avec l’activité médicale. Bien sûr, cette exonération ne vaut qu’en cas d’activité libérale exclusivement constituée par ces droits d’auteur. Nous consulter sur les modalités de structuration de cette séparation, si indiquée.

● Une activité médicale menée exclusivement sous le statut de COSP (collaborateur occasionnel du service public), dans le cas où cette rémunération revêt le caractère d’un salaire (sans bulletin de salaire ni contrat de travail, pourtant…). Cela, que le statut COSP soit bien réel ou assimilé (cas de tous les régulateurs retraités de PDS).

● Les médecins non-résidents fiscaux français, quelle que soit leur nationalité, exerçant (alors forcément partiellement) en France à titre libéral, y compris en remplacements exclusifs, ne sont pas assujettis à la CFE en raison des règles de territorialité propres.

● Enfin les membres du corps de réserve sanitaire voient leur activité exonérée de CFE.

Les exonérations sur demande

Sont concernées : les activités libérales intermittentes, saisonnières (thermalisme, station balnéaire ou de sports d’hiver), occasionnelles ou non habituelles (exemple : deux périodes distinctes de l’année, été/hiver, de moins d’un mois chacune), ou encore non lucratives. Nous consulter. Elles peuvent aussi résulter de circonstances exceptionnelles. Exemple : votre première CFE, pleine, basée sur la taxation minimum d’une commune très taxée sur le foncier, se monte par exemple à 850 €, alors même que vous n’avez réalisé que 5 100 € de recettes annuelles. Dans un tel cas, une demande amiable de dégrè­vement ou de modération de cette taxe peut aboutir.

Les SCM ou les SISA

Chaque membre est imposé à la CFE d’abord sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive (et dans la quasi-totalité des cas en taxation minimum). Et en sus, la SCM ou la SISA est imposée sur la valeur locative des locaux à usage non privatif (par exemple : salle d’attente, bureau de secrétariat, communs, etc.). Mais souvent sur des bases fantaisistes. Notre conseil : s’il s’agit de SCM ou SISA comportant peu de membres, et si la commune applique une faible fiscalité locale, on laissera les choses en l’état. En revanche, l’addition peut se révéler particulièrement salée si : - taxation minimale lourde (> à 1 000 € par exemple) ; - nombreux membres au sein de la SCM ou SISA ; - SCM servant de coquille fiscale au partage de charges communes, voire qu’à l’utilisation de matériels coûteux communs ; etc. Une étude au cas par cas s’impose pour prendre la décision de contester utilement car les solutions et/ou les voies de recours sont multiples.

La collaboration libérale

1/ Côté collaborateur, ses redevances acquittées doivent être déduites de ses recettes pour l’appréciation du montant des recettes annuelles fixant l’assiette de CFE minimum. Côté titulaire du cabinet, ces redevances sont au contraire à inclure dans les recettes annuelles fixant l’assiette minimum de CFE. 2/ Le fisc taxe souvent les collaborateurs libéraux sur les différents lieux de leur exercice, et souvent sur la base d’une CFE minimum. Or, que sa CFE soit au réel ou minimum, que le médecin collaborateur soit celui d’un seul ou de plusieurs confrères, situés ou non dans la même commune, et qu’il pratique en sus des remplacements chez d’autres ou chez ces mêmes confrères, il ne doit subir qu’une seule CFE. Notre conseil : nous préconisons de vérifier systématiquement la ou les CFE chez tout collaborateur, les erreurs ou surtaxations étant la norme.