Vous exercez actuellement en entreprise individuel (EI) avec des bénéfices non commerciaux (BNC) pleinement imposés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ? Il est possible d’opter depuis maintenant plus d’un an - par simple déclaration d’intention - à l’imposition de vos revenus professionnels à l’impôt société (IS). Ou plus exactement, de décider d’assimiler votre EI à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), valant option pour l’IS. Fin 2022, nous y avons consacré plusieurs articles de fond, plus un rappel début 2023. Il s’agit d’une optimisation fiscale et sociale générant dans les situations indiquées en général un bon 13e mois de revenus nets supplémentaires, et cela sans avoir à créer la moindre société de type société d'exercice libéral (SEL). Si vous êtes concerné et motivé pour l’année 2024, c’est maintenant qu’il faut vous en préoccuper afin de pouvoir prendre l’option dans des conditions sereines en début d’année prochaine.
Objectif et pratique
L’objectif visé est simple : réduire vos prélèvements obligatoires (impôt et cotisations sociales obligatoires personnelles) au moyen d’un fonctionnement hybride inhérent à l’IS et inaccessible à l’IRPP : via un panachage de dividendes et de rémunérations de travailleur indépendant (RTI).
La mise en pratique passe obligatoirement par deux étapes clés.
D’abord une étude de votre situation par un conseil compétent, à savoir un vrai expert-comptable, à l’exclusion évidente de ses employés et des sociétés de comptabilité discount en ligne. Cette étude doit chiffrer précisément les gains ressortant de votre passage à l’IS : généralement l’équivalent d’un vrai 13e mois dans votre poche. Et cela, sans modification du volume d’activité à fournir, ni vous faire travailler le samedi sur des problèmes de gestion. Elle doit notamment vous éclairer sur vos conséquences en matière de cotisations sociales productives de droit (notamment retraite et prévoyance). Ainsi que sur toutes les conséquences financières de la sortie, inéluctable, volontaire ou non, du nouveau statut choisi d’EI/EURL/IS. Ensuite, si l’indication est posée, son bon résultat passe par un pilotage annuel du panachage dividendes/RTI, apanage de l’IS. Dont la bonne application sera d’autant plus cruciale que l’indication initiale aura paru ténue. Tout comme en société (SEL), la négligence de cette étape clé ou toute autre méthode proposée est à fuir d’emblée.
Qui est assurément concerné ?
Quatre grandes situations distinctes durables constituent une indication à franchir le pas, plus deux situations mineures.
Peu importe que vous exerciez en secteur 1 ou 2, installé ou remplaçant, dès lors que votre foyer fiscal est imposé dans la tranche des 41 % (ou au-delà), vous êtes concerné : autrement dit en pratique, vos revenus professionnels 2023 dépassent 85 k€ avec une part adulte, ou encore 170 k€ avec deux parts adultes, peu importe que vous ayez des enfants à charge. Et l’indication se renforce en cas de dépassement de plus en plus significatif. Vous êtes en activité mixte (cumul de salariat et d’activité libérale) dont votre seul revenu salarial imposable (ajouté à celui de votre conjoint, le cas échéant) atteint au moins la tranche d’imposition à 30 % : en pratique, ledit revenu 2023 devra dépasser 30 k€ avec une part adulte, ou 60 k€ avec deux parts adultes, peu importe que vous ayez des enfants à charge. L’indication majeure en est le praticien hospitalier avec une activité libérale hospitalière surajoutée, car il ne peut en général pas exercer en SEL. Vous êtes « bloqué » dans une très lucrative situation de collaboration libérale à fort BNC, mais avec impossibilité de passer en SEL. C’est ici aussi une indication majeure. Vous êtes médecin remplaçant professionnel à fort BNC et vous souhaitez le rester. Ou pas ! Car ici, l’imposition de vos plus-values professionnelles lors de votre cessation d’activité (pour vous installer ou collaborer, ou autre) ne constituerait plus l’écueil fiscal redouté faute de biens professionnels de valeur chez le remplaçant : sauf exception, la durabilité de votre pratique n’est même plus requise.
Deux situations mineures : si vous êtes en cumul-emploi retraite plafonné, ou si votre foyer fiscal est majoritairement imposé dans la tranche des 30 % et que vous disposez d’une réserve d’épargne importante et déjà bien constituée, vous pouvez potentiellement être aussi concerné.
L’alternative
L’alternative principale à l’option de passage du BNC à l’IS par assimilation de votre EI à une EURL est bien entendu celle d’un réel passage en SEL unipersonnelle. En effet, nombre de solutions d’optimisation « capitalistiques » ne vont pas de mise avec la simple solution évoquée ici. Dont par exemple la vente immédiate de clientèle à soi-même et l’enrichissement privé afférent, la création d’une holding de contrôle type société de participation financière de professions libérales (SPFPL), la détention de parts ou d’actions pouvant être partiellement cédées, etc.
Les situations de contre-indications formelles
1/ Si vous êtes en régime fiscal micro-BNC, vous auriez grand avantage de l’utiliser pour déclarer vos revenus professionnels 2024 dans ce régime au printemps 2025.
2/ Vous bénéficiez déjà d’exonérations d’impôt sur le revenu de 2024 car vous exercez en ZFU, QPV-TE, ZRR, BER ou BUD (rien à voir avec les exonérations fiscales de PDSA).
3/ Vous prévoyez de vendre assurément votre cabinet à un successeur dans l’année 2024 ou dans les cinq ans qui viennent.
4/ Vous exercez déjà en tant qu’associé d’une SEL ou d’une SCP (rien à voir avec les SISA).
5/ Votre étude préalable vous a montré nettement préférable de passer d’un exercice BNC actuel à un exercice en SEL (société d’exercice libéral) durant l’année 2023 ou 2024.
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